Les conséquences sur les relations individuelles en cas d’absence pour maladie

Thèmes abordés

Arrêt maladie, suspension du contrat de travail, rupture de la période d'essai, congé maladie, licenciement, indemnité

Résumé du document

L'absence pour maladie justifiée en temps utile entraîne une suspension du contrat de travail. Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel.
Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail.
Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours calendaires, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire. Tous les jours du calendrier inclus dans la période de suspension sont donc pris en compte, les jours ouvrables, aussi bien que les dimanches et les jours fériés.

Extraits

[...] Ainsi, lorsque le salarié est absent le jour où il devait être en repos, il ne perd pas ce droit qui s'exercera ultérieurement Dispositions conventionnelles plus favorables Un accord collectif peut prévoir d'autres modalités dès lors qu'elles sont au moins aussi favorables pour les salariés. Il est donc possible d'imaginer la mise en place d'une pratique dite forfaitaire Dans ce cas, le nombre de journées ou de demi-journées de repos est déterminé forfaitairement, en début de période annuelle, sans que les absences puissent réduire ce nombre fixé une fois pour toutes. C. [...]

[...] Conséquences de l'arrêt maladie sur le préavis 1. Ancienneté et droit au préavis Légalement, le salarié a droit à un préavis, s'il remplit une condition d'ancienneté. Les périodes d'absence pour maladie n'interrompent pas l'ancienneté du salarié pour la détermination de la durée du préavis, elles ne doivent pas en revanche être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour bénéficier du préavis légal. La même règle d'exclusion prévaut si le préavis est conventionnel, sauf si la convention collective prévoit expressément d'inclure les périodes de suspension du contrat de travail Pas de report du préavis La maladie n'interrompt pas le cours du préavis et ni l'employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report. [...]

[...] Incidences sur la procédure de licenciement en cours : A. Licenciement envisagé avant l'arrêt maladie 1. Impossible de licencier pour cause de maladie En aucun cas, la maladie ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Licencier un salarié au motif de son état de santé est une mesure de discriminatoire sanctionné par la nullité Licenciement envisagé avant la maladie Si le licenciement d'un salarié était envisagé avant son arrêt de travail pour maladie, l'employeur n'a pas à différer la mise en œuvre. [...]

[...] En principe, si le salarié n'est pas en mesure de se rendre personnellement à la convocation, l'employeur doit donc fixer l'entretien de manière à ce que l'intéressé puisse se faire représenter, prendre connaissance des motifs de son licenciement et faire part de ses observations Pas de report de la date de notification du licenciement Contrairement aux règles applicables au congé maternité, le licenciement peut être notifié au salarié pendant son congé maladie. L'employeur n'a pas à attendre le retour du salarié. B. Calcul de l'indemnité de licenciement 1. [...]

[...] Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel. I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai : A. Prolongation de la période d'essai Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail. Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours calendaires, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire. Tous les jours du calendrier inclus dans la période de suspension sont donc pris en compte, les jours ouvrables, aussi bien que les dimanches et les jours fériés. [...]