le conseil des prud'hommes - définition, droit du travail, interlocuteurs sociaux

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Cours sur le conseil des prud'hommes

Résumé du document

La loi du 18 mars 1806 prise sous Napoléon créée le premier conseil des prud'hommes. Sa mission essentielle est la conciliation entre employeur et salarié.
C'est donc une juridiction spécialisée pour régler les conflits individuels du travail.
En application de la loi 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social mettant en place une procédure de concertation et de négociation préalable aux réformes dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les partenaires sociaux avaient été invités par le gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail, résultat de cette discussion : un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
L'accord a pour objectif de faciliter l'entrée dans l'entreprise, donner à cette dernière une certaine souplesse de gestion et sécuriser les contrats, recherchant un équilibre entre flexibilité et sécurité.
Les textes instaurent des garanties nouvelles pour les salariés :
- Primauté du contrat de travail a durée indéterminée
- Suivi des contrats précaires par les représentants du personnel
- Abrogation du Contrat Nouvelles Embauches
- Encadrement du partage salarial
- Aménagement du régime de la période d'essai
- Amélioration de l'indemnisation des absences pour maladies et modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement
En outre, l'accord propose des outils aux entreprises pour accompagner et pour sécuriser leur activité :
- Création d'un contrat de travail à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini
- Nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
- Restauration du caractère libératoire du reçu de solde tout compte
La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail donne une traduction législative à cet accord.
Les décrets 2008-715 et 2008-716 ainsi que l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 en fixent les modalités d'application.
Un circulaire de la direction générale du travail (DGT) au sein du ministère chargé du travail n° 2008-11 du 22 juillet 2008 apporte par ailleurs de nombreuses précisions à propos des conditions d'homologation des ruptures conventionnelles.
L'accord du 11 janvier 2008 a en outre été étendu par arrêté du 23 juillet 2008.
Cette extension rend opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés certaines dispositions qui n'avaient pas fait l'objet de transpositions législatives ou règlementaires.
Parmi ces mesures, on peut notamment citer l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat à un salarié sous CDD à objet défini lorsqu'il accepte un CDI à des conditions moins avantageuses, la nouvelle règle de décompte de l'ancienneté d'un salarié pour le bénéfice des indemnités conventionnelles ou encore l'obligation pour l'employeur d'informé un salarié afin d'éclairer son consentement préalable à la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat, de la possibilité qui lui est offerte pour prendre des contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel.
La réforme de la carte judiciaire a supprimé 62 conseils des prud'hommes avec la création d'un seul selon le décret 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
Au 1er janvier 2011, il n'existe plus que 207 CPH.
La loi du 1er mai 2008 a apporté au code du travail une nouvelle codification.

Extraits

[...] On peut encore leur associé les principes généraux du droit. Il existe également des sources internationales et communautaires qui ont marqué la législation du travail. Corrélativement aux sources classiques, (base constitutionnelle, loi et règlement regroupé dans le code du travail), le droit du travail développe très largement un droit négocié avec les organisations syndicales. Les conventions collectives et les accords collectifs deviennent une source importante comparable à celle de la loi. Il en va de même pour les usages éventuels de la profession qui ne peuvent, cependant pas être moins favorables que la loi. [...]

[...] Le CHSCT a pour but de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il est consulté par le chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. [...]

[...] Les interlocuteurs internes A. Entreprises de moins de 10 salariés Dans ces petites structures il n'existe pas de représentation syndicale B. Entreprise de plus de 10 et moins de 50 (de 11 à 49) Les délégués du personnel L'employeur est tenu de provoquer des élections des délégués du personnel dès lors que son entreprise atteint le seuil de plus de 10 salariés. Les DP sont élus tous les 2 ans (à la même date que le CE s'il en existe un) Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlement concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. [...]

[...] En l'absence de conciliation, il sera amené à rendre un jugement (art. L.1411-1 du CT). Aux termes de l'art. L.1411-2 du CT, le CPH règle les différents et litiges des personnes des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. Aux termes de l'art. L.1411-3 du CT, le CPH règle les différents et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. A titre d'exemple, le CPH est compétent pour le paiement des salaires, primes, litiges relatifs aux congés, harcèlement, sanctions disciplinaires, licenciement, qualification de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Il a également un pouvoir de décision dans les domaines des activités sociales ou culturelles. Le délégué syndical : dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés, il peut être désigné par des organisations syndicales dites représentatives selon les critères de l'art. L.1221-1 du CT (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Ce seuil peut être abaissé ou supprimé. Le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) : il est élu pour deux ans par les représentants du personnel (DP et CE) dans les établissements occupant au moins 50 salariés. [...]