Les conflits collectifs

Thèmes abordés

Conflits collectifs, grève, salariés, employeur, syndicats, institutions représentatives du personnel, IRP

Résumé du document

La grève : faute pénale.
Le droit révolutionnaire et l'empire vont prolonger la prohibition de la grève connue sous l'ancien régime.
La coalition est incriminée : action collective destinée à influencer le taux de la rémunération du travail.
La loi Chapelier 1791 met en place le délit de coalition. Un délit valable pour les ouvriers et les patrons :
- La coalition ouvrière est punie d'un emprisonnement de 3 mois.
- La coalition patronale est punie d'une amende et d'un emprisonnement d'un mois à condition que la coalition tente à forcer injustement et abusivement à l'abaissement des salaires.

Extraits

[...] - Les cotisations. Une fois tous ces critères réunis, il y a une compétence particulière qui a été accordée au Ministre qui a pour mission d'arrêter la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branches professionnelles. Le législateur a ménagé une période transitoire : Enoncé que la 1ère mesure d'audience au niveau des branches professionnelles doivent être réalisée avant le 21 août 2013. En attendant, les organisation syndicales présumées représentatives à la date du 21 août 2008 sont toujours considéré comme étant représentative. [...]

[...] - Une ambition économique : uniformiser les conditions de concurrence entre les employeurs et ainsi éviter le dumping social. La convention collective élargie : L'élargissement succède à l'extension. Les effets élargissement : la rend obligatoire au-delà de son champ d'application origine : territorial, professionnel initial. Elargissement réalisé peut être: - De nature territoriale : obligatoire à un autre secteur territorial. - De nature professionnelle : obligatoire à un autre secteur professionnel. L'extension est possible par arrêté et la compétence revient au ministre du travail. [...]

[...] Le juge judiciaire a créé la notion d'UES consacrée par la loi du 28 octobre 1982. Arrêt 2004 : reconnaissance d'UES doit se réaliser selon des critères propres, indépendants de la finalité des IRP. Compétent pour reconnaître l'existence d'une UES : - Une reconnaissance judiciaire de l'UES : être adressée au TI dans le ressort duquel se trouve le siège de l'une des personnes morales concernées. - La reconnaissance conventionnelle de l'UES : elle doit faire l'objet d'un accord collectif. Celui-ci est qualifié d'accord préélectoral. [...]

[...] Les négociateurs prennent en compte l'évolution économique. Ils doivent examiner les actions de prévention + l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie pro. La négociation triennale : mesures assurant l'égalité les conditions d'accès à l'emploi, la formation et le travail à temps partiel. La négociation quinquennale est consacrée à l'épargne salariale et les classifications. Le droit commun des accords et conventions collectives de travail La détermination de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et de garanties sociales. [...]

[...] Cette action a fait l'objet d'une saisine constitutionnelle qui affirme la liberté personnelle du salarié. Le salarié doit avoir donner son assentiment en pleine connaissance de cause, tout en conservant la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action. L2262- 9 : le syndicat n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le droit de représenter la collectivité des salariés : En principe, seuls des syndicats représentatifs ont le droit de créer une section syndicale d'entreprise, ont le droit de désigner des délégués syndicaux dans l'entreprise, de désigner des représentants syndicaux aux comités d'entreprise et le droit essentiel de négocier et de conclure des accords et conventions collectives du travail. [...]