Les conditions de validité du contrat de travail

Thèmes abordés

contrat de travail, capacité, consentement, cause, objet, dol, jurisprudence de la chambre sociale, CDD, CDI, règle du consensualisme, sanction

Résumé du document

La capacité ne pose plus vraiment de problème.
La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des époux, en percevoir les gains et salaires et en disposer librement.

Extraits

[...] Les conditions de validité du contrat de travail I. Les conditions de validité de fond On retrouve les conditions de validités nécessaires à la conclusion de tout contrat : capacité, consentement, cause, objet. A. La capacité La capacité ne pose plus vraiment de problème. La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des époux, en percevoir les gains et salaires et en disposer librement. [...]

[...] Dans la pratique, la plupart du temps, le contrat sera passé par écrit pour des questions de preuve. Lorsque le litige porte sur une valeur de plus de 1500 euros, un écrit est nécessaire Mais lorsque l'employeur est un commerçant, on peut pouver par tout moyen Dans les autres cas, les juges admettent assez facilement le cas de l'impossibilité du salarié d'obtenir un écrit et admettent des commencements de preuve. La Cour de cassation a estimé qu'une promesse d'embauche était constitutive d'un contrat dès lors qu'elle précisait un certain nombre d'éléments : poste de travail Il doit être rédigé en français, lorsque l'emploi d'une langue étrangère est incontournable, il doit être décrit en français. [...]

[...] La sanction en cas de méconnaissance des conditions de validité La sanction qui est associée est la nullité. Elle affectera que la clause du contrat lorsqu'il est question d'objet ou de cause. Mais, si la clause était déterminante dans la formation du contrat, l'ensemble du contrat sera annulé. De par les difficultés liées à l'effet rétroactif de la nullité, elle produira en fait les effets d'une résiliation : une nullité pour l'avenir. Dans le cas où le contrat est annulé alors que le travailleur n'a pas reçu de rémunération pour un travail effectué avant l'annulation, la chambre social fait appel à l'enrichissement sans cause : l'enrichissement de l'employeur est sans cause dès lors que le contrat est annulé. [...]

[...] Elle se montre très exigeante pour les vices du consentement, comme l'erreur et le dol. Pour le dol, elle exige de démontrer une intention particulière de tromper l'employeur, presque lui nuire. Dans une espèce, la Cour de cassation a précisé que les informations erronées concernant l'expérience professionnelle du salarié ou ses compétences ne constituent pas une faute susceptible de justifier un licenciement que si le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer ces fonctions. On considère que l'employeur n'a aucun intérêt à agir dès lors que le salarié remplit parfaitement ses obligations. [...]

[...] Les conditions de forme En ce qui concerne le CDI, on fait prévaloir la règle du consensualisme. Le contrat existe dès lors que s'est formé un accord entre les parties sur les éléments du contrat. On n'a pas besoin d'écrit L'écrit est extrêmement présent pour la conclusion des contrats de travail. Parfois la loi l'exige pour conclure des contrats de travails dans certains domaines (aéronautique, marine marchande) ou pour des emplois précaires. En dehors de ces cas l'écrit est présent pour diverses raisons, notamment pour laisser une trace écrite de l'existence du contrat. [...]