La conclusion du contrat de travail - critères, mise en oeuvre, embauche

Thèmes abordés

La conclusion du contrat de travail, Code du travail, critère de la subordination, notion de contrat de travail, mécanisme de l'embauche

Résumé du document

Il n'y a pas dans le Code du travail une définition du contrat de travail. L'article L.1221-1 du Code du travail dispose seulement : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

La jurisprudence est donc particulièrement abondante pour pallier cette carence législative. Ainsi, le contrat de travail peut être défini comme la convention par laquelle une personne, le salarié, va fournir une prestation de travail pour le compte d'une autre personne, l'employeur, en échange d'une rémunération et en se plaçant sous la subordination juridique de son employeur. Apparaissent alors trois critères du contrat de travail.

C'est le critère de la subordination qui va caractériser le plus le contrat de travail et donc poser le plus de problèmes.

Extraits

[...] L.1132-1 du code du travail. Cet article contient la liste des discriminations interdites. Cette liste est très détaillée. Chacune de ces discriminations ont été ajoutées à des moments clés de l'actualité, généralement suite à des affaires particulières de discrimination. Ce qui est interdit est donc de prendre en considération certains paramètres pour arrêter une décision en matière d'emploi. Cette liste est limitative : il y a discrimination quand l'inégalité est fondée sur l'un de ces paramètres. Il y a alors infraction pénale. [...]

[...] La notion de subordination juridique a évoluée dans le temps. La définition traditionnelle est la soumission à des ordres dans l'exécution même de la prestation du contrat de travail, sous le contrôle que peut exercer celui qui donne le travail à effectuer et qui a la possibilité de sanctionner quand les directives n'ont pas été respectées. On relève donc 3 éléments : - La soumission à des ordres. - Le contrôle de l'exécution. - L'éventualité de sanctions. Cette définition a longtemps suffit pour couvrir toutes les hypothèses de travail professionnel, mais les activités se sont diversifiées vers plus d'indépendance pouvant découler d'un éloignement géographique, ou d'origine technique (quand un ingénieur est le seul qualifié dans un domaine dans l'entreprise et que le chef d'entreprise n'est pas qualifié dans ce domaine) mais aussi déontologique (des métiers où on ne peut pas interférer). [...]

[...] Certains de ces cabinets procèdent dans l'autre sens et débordent alors sur le placement, ce qui est normalement interdit Offres d'emploi La réglementation des offres d'emplois porte principalement sur la forme (une publication, car le principe de l'affichage d'offres d'emploi est interdit) et sur le contenu (interdiction de discrimination, notamment pour entre les hommes et les femmes, à l'exception des mannequins, artistes et modèles). La sélection des candidats Un rapport de 1992 a mis au jour des méthodes de recrutement étonnantes. [...]

[...] La France estime que cette directive a été transposée à travers les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de salaire (rentrant ainsi dans la dernière possibilité signalée par la directive). Cependant, cette position est critiquable. La période d'essai La loi du 25 juin 2008 est venue modifier une législation quasi-inexistante pour répondre à la demande des entreprises. Les durées d'essais conventionnelles étaient devenues insuffisantes pour évaluer les salaires suite à l'évolution des techniques et des métiers. Des dispositions nouvelles ont été insérées aux art. L . [...]

[...] La recherche de candidats Il existe trois façons de recruter pour les entreprises : - Attendre que des salariés se proposent : il s'agit des candidatures spontanées. C'est le principal mode de recrutement, car les entreprises reçoivent souvent ce genre de candidatures. Leurs offres d'emplois ne sont alors pas soumises à publicité. - Le service de placement et de conseil en recrutement. - La diffusion d'offres d'emploi 1. Placement et conseil en recrutement Le placement est l'opération qui consiste à mettre en contact un demandeur d'emploi avec une entreprise qui offre un emploi. [...]