Le Comité d'entreprise - publié le 28/04/2015

Thèmes abordés

Comité d'entreprise, ordonnance du 22 février 1945, 50 salariés, entreprise, fonctionnement du CE, organisation du travail

Résumé du document

Créé par l'ordonnance du 22 février 1945, le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés en permettant la prise en cpt permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à révolution éco et fin de l'ent, à l'org° du travail, à la formation prof et aux techniques de P°. Il est institué obligatoirement dans les ent d'au moins 50 salariés, est un organe de concertation et de consultation composé d'une délégation de salariés élus pour 4 ans et du chef d'entreprise ou de son représentant.

Extraits

[...] Ce dernier est transmis à l'employeur et au CAC. Le CE peut se faire aider par un expert-comptable rémunéré par l'employeur afin de rédiger ce rapport. La 3ème phase de la procédure est la saisine, dans les SA, du CA ou du CS afin qu'il délibère sur le pb des difficultés et apporte une réponse motivée. Dans les autres Sté, il communique le rapport aux associés afin de les alerter. Représentation dans les SA : Deux membres du CE assistent avec voix consultative aux délibérations du CA. [...]

[...] Formation éco : Les membres titulaires du CE élus pour la 1ère fois bénéficient d'un stage de formation éco d'une durée de 5 jours max pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Obligation de confidentialité : Les membres du CE sont tenus au secret prof pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication sous peine de sanctions pénales. Ils sont tenus également, ainsi que les représentants syndicaux, à une obligation de discrétion à l'égard des infos présentant un caractère confidentiel et données par le chef d'ent. [...]

[...] Établissement des listes : Candidats du 1er tour, monopole des candidatures syndicales : Les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats au 1er tour des élections. Idem pour les syndicats non représentatifs : voir la liste des syndicats qui ont participé à la négociat° du protocole préélectoral. Au 2e tour, s'il y en a un, les candidatures sont libres. 2ème étape : Scrutin Mode de scrutin : Scrutin secret sous enveloppe. Les DP et les membres du CE sont élus au scrutin de liste càd que les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour 1 ou plusieurs candidats pris isolément. [...]

[...] Mise en place : Le comité de groupe est constitué au sein d'un groupe formé par une ent dominante et les ent qu'elle contrôle directement ou indirectement ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dont le siège est situé sur le territoire français. Composition : Il est composé du chef de l'ent dominante et d'une délégation du personnel. Les membres composant la délégation du personnel sont désignés par les syndicats représentatifs parmi leurs élus au CE ou d'étab. Leur nb total est au plus égal au double du nombre d'ent composant le groupe avec un maximum de 30. Attributions : Les attributions du comité de groupe sont limitées et sont exclusivement éco. [...]

[...] Recourir à un expert technique dans les ent d'au moins 300 salariés, en cas d'introduction de nouvelles technologies. Faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux (experts rémunérés par le CE). Dans les SARL et Sté par action, demander en justice la désignation d'un expert de gestion chargé de présenter un rapport une ou plusieurs opérations de gestion. Saisir l'IT en cas de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD et aux CTT ou en cas d'accroissement important du nb de salariés occupés dans l'ent sous ces formes de contrat. [...]