Les clauses contenues dans le contrat de travail

Thèmes abordés

Clauses du contrat de travail, période d'essai, clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, SMIC, intérêts légitimes de l'employeur, convention collective

Résumé du document

La clause de mobilité géographique a pour objet de faire entrer dans le champ contractuel la mobilité géographique du salarié pour que le lieu d'exécution du contrat ne soit pas un élément déterminant de la convention. Ainsi, il apparaît que cette mention doit être précisée dans le contrat de travail originel. Le salarié qui y souscrit ne peut d'ailleurs pas invoquer la modification du contrat de travail soumise à son accord, si l'employeur impose un changement du lieu d'activité.

Extraits

[...] Tout comme pour le CDI, la période d'essai doit dans le CDD être prévue dans le contrat de travail initial. Le Code du travail pose d'ailleurs différentes conditions : un jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines d'essai, et ce, lorsque le contrat est d'une durée maximum de 6 mois. Lorsque la période de contrat est de plus de 6 mois, la période d'essai peut être de maximum 1 mois. Paragraphe 3 : La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est un autre type de clause possible dans le contrat de travail. [...]

[...] Cette clause peut être insérée ds tout type de contrat de travail, et ce, peu importe sa durée. Elle est, de plus, mise en œuvre peu importe conditions de rupture. Elle constitue donc une contrainte relativement lourde pour le salarié qui est chargée de son exécution une fois le contrat fini. C'est en partie pour cette raison que la chambre sociale de la Cour de cassation vient poser des conditions strictes, elle vient préciser que la clause de non-concurrence doit être expresse (insérée dans le contrat ou prévue dans une convention collective que le salarié a été mis en demeure de perdre connaissance), indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière et enfin, cette clause doit prendre en considération les spécificités d'emploi salarié. [...]

[...] Dans le cas contraire, les clauses sont interdites et seront déclarées nulles. Nous pouvons ici donner pour exemple la clause d'indexation, interdite par le Code du travail en ce qu'elle a pour finalité d'indexer des salaires sur le SMIC. La clause couperet est également interdite et déclarée nulle par la loi lorsqu'elle est prévue dans un contrat de travail car elle a pour fonction de rompre automatiquement le contrat de travail lorsque le salarié atteint un certain âge et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse. [...]

[...] Enfin, il apparaît que même une clause licite demeure soumise à des conditions de mise en œuvre strictes, en effet, son exécution ne doit pas présenter de caractère abusif (ce serait le cas par exemple si l'employeur imposait un changement du lieu de travail effectif en quelques heures.) Paragraphe 2 : La clause organisant la période d'essai Le temps d'essai doit permettre, selon le Code du travail, « à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Pendant toute cette durée, la relation de travail peut être rompue à tout moment sans motif ni indemnité, elle est donc très encadrée par législateur. Nous allons à présent étudier les deux types de contrat faisant appel à cette clause : le CDI en premier puis le CDD. Dans le CDI, les conventions collectives ont pendant longtemps fixé le principe et les modalités d'application de la période d'essai. [...]

[...] Nous allons ici les étudier afin de mieux comprendre le contenu du contrat de travail. SECTION 1 : LES CLAUSES AUTORISÉES PAR LA LOI DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL Tout d'abord, nous allons commencer par étudier les clauses autorisées dans un contrat de travail. Paragraphe 1 : La clause de mobilité géographique Cette clause a pour objet de faire entrer dans le champ contractuel la mobilité géographique du salarié pour que le lieu d'exécution du contrat ne soit pas un élément déterminant de la convention. [...]