La circulation du contrat

Thèmes abordés

droit, travail, circulation, contrat

Résumé du document

Le contrat va prendre fin par l'exécution des obligations contractuelles. Le contrat de vente va prendre fin lorsque l'acquéreur paye le prix et le vendeur livre la chose. le paiement ne renvoie pas en droit à l'accomplissement d'une prestation monétaire. Payer en droit ce n'est pas seulement payer une somme d'argent, mais aussi exécuter une obligation qui peut être monétaire ou non monétaire. En payant on va satisfaire le cocontractant. Il y a toute une série d'obligations qui intéressent le paiement. Il y a des questions qui se posent lorsque les obligations ne sont pas exécutées ou mal exécutées. Que se passe t il ?

Extraits

[...] La relation initiale lie les deux parties. Ils sont sur la même ligne et sont tenus de payer les mêmes loyers. Dans une sous-location le sous-locataire n'est pas en première ligne. Il n'est pas engagé avec le bailleur initial. On a des textes qui admettent systématiquement les sous-contrats et qui ne le soumettent à aucunes conditions. Mais la loi peut aussi interdire des sous-contrats. Si la loi ne dit rien on peut admettre qu'on peut librement sous-contracter. La loi peut donc encadrer les sous-contrats. [...]

[...] Il faut aussi que ce contrat soit susceptible d'être cédé. Encore faut il que le cédé ait donné son autorisation, ait accepté que son contrat soit repris par quelqu'un d'autre. L'autorisation du cédé peut être donnée préalablement, donnée dès le contrat initial. Cette autorisation peut aussi être donnée au moment de l'opération de cession. Mais on ne peut pas subordonner la cession de contrat au consentement. Une fois que la cession s'est faite, le cessionnaire est titulaire du contrat et est en relation juridique avec le cédé. [...]

[...] Le contrat principal lie les parties au contrat principal et le sous-contrat lie les parties au sous-contrat. Toutefois on peut se poser la question si des actions directes en paiement ou en responsabilité peuvent être admises. Les actions directes en paiement sont admises pour certains textes. Les actions en responsabilité sont régis par la jurisprudence Besse. La cour de cassation nous dit que les actions en responsabilité ne peuvent être que des actions délictuelles. En dehors des chaînes de contrats, ces opérations sont de nature délictuelle. [...]

[...] La loi prévoit que lorsque la situation juridique de l'employeur change et lorsqu'il y a reprise d'une entreprise par un autre employeur, le deuxième employeur qui reprend l'entreprise, doit respecter tous les contrats de travail en cours. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours sont maintenus. Le repreneur doit respecter tous les contrats de travail. Cette solution joue souvent lorsque les entreprises font l'objet d'une restructuration. Lorsqu'il y a des restructurations de l'entreprise, des licenciements sont prononcés. [...]

[...] Une convention par laquelle on cède les créances et une autre convention par laquelle on cède les dettes. La cession porte sur la position contractuelle. On pourrait diviser l'opération : faire une opération de cession de créance et une opération de cession de dette. La cession de créance obéit à des formalités de l'article 1690 du code civil pour que la cession soit opposable aux tiers. On peut céder une dette qui suppose que le créancier accepte la personne du nouveau débiteur. [...]