Le CDD - Le Contrat a durée déterminée

Résumé du document

Le CDD - Le Contrat a durée déterminée, grandes notions à connaître dans une fiche de 8 pages.



En effet, le recours au contrat à durée déterminée constitue un instrument de souplesse à la disposition des entreprises, nécessaire à la gestion de leur personnel, lorsque leurs possibilités internes, notamment celles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ne permettent pas de répondre aux problèmes posés.

Extraits

[...] L'interdiction de poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme (art. L. 122-3-10 ) a également pour conséquence d'empêcher la conclusion immédiate d'un nouveau contrat : ce n'est que dans certaines hypothèses, justifiées par des nécessités de flexibilité, que la succession immédiate de contrats avec le même salarié est autorisée. Garantie de la durée Afin de ne pas accentuer la précarité du statut du salarié engagé en contrat à durée déterminée, la loi a entériné le principe, tiré du droit commun des contrats, selon lequel le contrat ne peut être rompu avant le terme. [...]

[...] Le respect de la durée minimale peut n'être imposé qu'au seul salarié. Il s'agit des cas dans lesquels une clause du contrat garantit l'employeur contre une démission hâtive du salarié. La question touchant à la liberté de rupture des salariés, une clause de dédit formation ne saurait être validée que si elle trouve sa cause dans une contrepartie sérieuse. Ainsi, lorsque l'employeur embauche le salarié, il peut lui assurer une formation spéciale et, pour tenir compte de cet "investissement", lui demander, en contrepartie, un engagement de rester à son service pendant une durée limitée sous peine d'avoir à rembourser les frais engagés pour sa formation. [...]

[...] L'objectif de flexibilité marque également le contrat dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion. En effet, la loi permet le renouvellement du contrat, prolongeant ainsi sa durée au-delà du terme initialement prévu ( art. L. 122-1-2 La succession de contrats est un autre moyen permettant de s'affranchir des contraintes imposées par la durée limitée du contrat. Si la loi prohibe la succession immédiate des contrats à durée déterminée avec le même salarié (art. L. 122-3-10), ou avec des salariés différents sur le même poste ( art. [...]

[...] Par ailleurs, elle oblige le juge à interpréter strictement les conditions de validité du contrat à durée déterminée. Le recours au contrat à durée déterminée répond ainsi au principe de subsidiarité. Dès lors que la situation ne répond pas strictement aux exigences légales relatives au contrat à durée déterminée, il est interdit à l'employeur de recourir à ce type de contrat : le contrat à durée indéterminée s'impose. Le contrat conclu en méconnaissance des conditions de validité du contrat à durée déterminée, est réputé conclu à durée indéterminée ( art. L. 122-3- 13). [...]

[...] Le premier effet réside dans l'article L. 122-3-10 : la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée”. Les parties peuvent en effet convenir d'un renouvellement du contrat. Mais là encore, le législateur a circonscrit la faculté offerte de renouveler le contrat : d'une part, en limitant la durée dans laquelle doit s'inscrire le renouvellement, la durée de celui-ci, ajoutée à la durée initiale du contrat, ne pouvant excéder la durée maximale ; d'autre part, en en limitant le nombre, le contrat à durée déterminée ne pouvant être désormais renouvelé qu'une fois ( art. [...]