Le CDD : conclusion, exécution et terme

Thèmes abordés

CDD, conclusion du CDD, exécution du CDD, terme du CDD, Code du travail

Résumé du document

- Salarié absent :
Cela concerne toute les abs de courte ou longue durée liés à la vie prof d'un salarié (congés, maladie..). Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD pour effectuer des travaux dangereux figurant s/ une liste établie par le Ministère du travail.
Il est cependant exclu d'utiliser comme objet « le remplacement de tout salarié de l'entreprise » pour utiliser le CDD.
Par ailleurs, il est nécessaire de permettre l'identification du salarié absent et la cause de son abs.

Extraits

[...] se poursuit au-delà du terme, le contrat se transforme automatiquement en C.D.I. (art. L. 1243-11 du Code du travail). La requalification fait que c'est juridiquement le même contrat qui se poursuit. Cela a pour conséquences : - la conservation par le salarié de l'ancienneté acquise au terme du CT, - le maintien des conditions du contrat, - la suppression de l'indemnité de fin de contrat. Lorsqu'il existe une clause de renouvellement, cette règle ne s'applique qu'à l'échéance du terme final et non lors de l'unique renouvellement prévu. [...]

[...] Le contrat conclu en méconnaissance de cette interdiction sera automatiquement requalifié en CDI. L'interdiction temporaire de recours au CDD : - Suite à un licenciement éco : Cette interdiction s'applique pendant les 6mois qui suivent le licenciement. Exceptions : *L'interdiction disparaît pour tout contrat conclu pour accroissement temporaire de l'act lorsque la durée [...]

[...] Il s'agit du terme initialement organisé. Lorsque le contrat ne comporte aucun terme précis, il cesse au jour où la mission pour laquelle le salarié a été engagé est réalisée. Le contrat cesse à l'arrivée du terme sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre une procédure spécifique. - L'indemnité de précarité : Le salarié à droit à une indemnité de précarité de fin de contrat ou de précarité (art. L1243-8), si : *Cessation du contrat à l'arrivée du terme ; *Non-renouvellement du contrat ; *Rupture anticipée du contrat par commun accord des parties ou par l'employeur ; *Résolution judiciaire aux torts de l'employeur. [...]

[...] Le CDD est renouvelé ou il y a sous conditions strictes, succession de CDD. CDD à terme précis sont ainsi concernés les contrats de date à date conclus pour : - un accroissement temporaire d'activité, - la réalisation de travaux dangereux nécessités par des mesures de sécurité, - la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation, - le départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, - l'attente pour son départ au service national d'un apprenti, - ou les contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi et la formation professionnelle. [...]

[...] Hypothèses prévues par le Code du travail : -Commande exceptionnelle à l'exportation (art. L1242-8) -Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents. La Cour considère que l'accroissement d'act permettant le recours au CDD n'est pas nécessairement exceptionnel mais qu'il ne doit pas, avoir un caractère durable. De fait, lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve d'un surcroît d'act pour recourir à l'emploi de travailleurs temporaires et en l'abs de corrélation entre le volume de son act et celui de l'emploi de ces travailleurs, il apparaît que les CDD ont eu pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'act normale et permanente de l'ent. [...]