Cass. Soc. 19 décembre 2000 (Labanne)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2000 dit 'arrêt Labbane' rendu par la chambre sociale de la Cours de Cassation



L'arrêt du 19 décembre 2000 dit 'arrêt Labbane' est un exemple de ce contentieux en requalification du contrat. Cet arrêt de cassation intervient suite au contrat conclu entre la société Bastille et M. Labbane le 1er juin 1993. Ce contrat avait pour objet la location d'un véhicule M. Labbane pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, contre le paiement d'une redevance. La société Bastille ayant rompu ledit contrat, M. Labbane va saisir la juridiction de première instance afin d'obtenir la requalification du contrat qu'il avait conclu en contrat de travail.



Nous verrons tout d'abord l'insuffisance des éléments avancés pour obtenir la requalification du contrat (I). Nous nous attacherons ensuite à montrer le caractère essentiel du lien de subordination pour ladite requalification (II).

Extraits

[...] Labbane. La Cour de cassation va profiter de cet argument pour rappeler que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Ainsi, elle en conclura que, sous l'apparence d'un contrat de location d'un véhicule taxi, était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail. La dépendance économique : une dépendance suffisante pour caractériser le lien de subordination M. [...]

[...] Il n'y avait donc aucun pouvoir de direction ou disciplinaire à relever. Ainsi, la Cour d'appel en a conclu que la seule dépendance économique résultant du coût de la redevance, qui implique une quantité de travail importante pour procurer au chauffeur une certaine rémunération, ne suffit pas à caractériser le lien de subordination qui ne résulte pas des faits de la cause. II/ La requalification du contrat subordonnée à l'existence d'un lien de subordination La nécessité de l'existence d'un lien de subordination La jurisprudence a relevé les 3 critères principaux du contrat de travail : une prestation personnelle de travail, une rémunération et un lien de subordination. [...]

[...] Dès lors, il faut admettre que toutes ces règles imposées par la société Bastille au chauffeur constituent un lien de subordination suffisant à caractériser une relation de travail. Les conséquences de la requalification du contrat en contrat de travail La reconnaissance du contrat conclu entre M. Labbane et la société Bastille comme contrat de travail entraîne des conséquences notamment à l'égard de la société. Un salarié peut ainsi réclamer à son employeur au titre de la requalification une indemnité de requalification de contrat équivalent à un mois de salaire, une indemnité au titre de licenciement sans cause et une indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement. [...]

[...] La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 19 décembre 2000, va casser la décision de la Cour d'appel en relevant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité en cause est exercée. Il convient dès lors de se demander quels critères peuvent être reconnus comme pertinents par le juge saisit de la requalification d'un contrat en contrat de travail. [...]

[...] L'arrêt du 19 décembre 2000 dit "arrêt Labbane" est un exemple de ce contentieux en requalification du contrat. Cet arrêt de cassation intervient suite au contrat conclu entre la société Bastille et M. Labbane le 1er juin 1993. Ce contrat avait pour objet la location d'un véhicule M. Labbane pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, contre le paiement d'une redevance. La société Bastille ayant rompu ledit contrat, M. Labbane va saisir la juridiction de première instance afin d'obtenir la requalification du contrat qu'il avait conclu en contrat de travail. [...]