Les caractéristiques et les spécificités du droit du travail

Thèmes abordés

droit du travail, contrat de travail, réglementation du travail, salarié, instances de contrôle

Résumé du document

On résume le droit du travail en six caractéristiques :
1- Le droit du travail est un droit relativement récent. Le Code civil date de 1804. En revanche, la 1ère loi en droit du travail date du 22 mars 1841 qui limite le travail des enfants à 8 heures par jour pour les enfants de 8 à 12 ans et à 12 heures par jour pour les enfants de 12 à 16 ans. Il n'y a aucune limitation pour les majeurs.
La première loi en matière de licenciement est celle du 13 juillet 1973.
2- Le droit du travail est un droit Impératif (strictement respecté). Il a pour objet d'assurer une protection minimale des salariés. Le droit du travail (français) contient des dispositifs de droit pénal (droit répressif). Il se caractérise par la diversité de ses acteurs :
- l'état qui élabore des règles et qui contrôle l'exécution et le respect de ces règles,
- les employeurs et groupements patronaux,
- les salariés et les organisations syndicales.
3- Le droit du travail est un droit évolutif. Le droit du travail plus que les autres droits est soumis aux contingences et aux contraintes politiques, économiques et sociales.
4- La jurisprudence joue un rôle très important en droit du travail c'est-à-dire les juges vont interpréter et appliquer les textes et parfois faire évoluer les textes.
5- Le droit de travail est relativement abondant. Le Code du travail contient environ 1800 pages et près de 4000 articles, alors qu'il n'y en avait que 600 en 1900. A cela, il convient d'ajouter les conventions collectives.
6- Le droit du travail est un droit ineffectif, c'est-à-dire parfois inappliqué. Il y a trois raisons:
- Il s'agit d'un droit complexe.
- L'application du droit fait l'objet de nombreuses résistances, surtout de la part des employeurs.
- Le droit de travail suscite un contentieux très important.

Extraits

[...] Donc l'employeur n'a pas à respecter les formalités du licenciement. - Le droit de rompre le contrat à tout moment n'est pas absolu. En effet, le salarié peut obtenir de dommages et intérêts s'il prouve que l'employeur a agi avec malveillance à son égard. On parlera alors de rupture abusive de la période d'essai. Tel sera le cas lorsque l'employeur invoque des motifs sans aucun rapport avec les qualités professionnelles du salarié. A ce titre, le code du travail précise que l'employeur ne peut pas prendre en considération l'état de la femme pour résilier son contrat au cours de la période d'essai. [...]

[...] - Pendant la durée du détachement, le salarié passe sous le contrôle de l'entreprise d'accueil. Cette dernière est responsable des conditions de travail et le salarié est soumis à son règlement intérieur. Les groupements d'employeurs : Le groupement est une association qui regroupe des entreprises relevant de la même convention de branches. Cette association est déclarée à l'inspecteur du travail. Elle ne peut fournir ses services qu'à ses membres et elle ne peut pas faire un profit financier. - Le groupement est l'employeur des salariés. [...]

[...] Cependant, il y a deux remarques de conclusion : * il ne faut pas confondre les heures supplémentaires et les heures de récupération. D'après le code du travail, seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant des causes accidentelles. Ces heures peuvent être ainsi récupérées dans les 12 mois précédents ou suivants les pertes. * il ne faut pas confondre les heures supplémentaires et les heures complémentaires. En effet, la notion d'heure complémentaire s'applique au salarié à temps partiel (moins de 35 heures par semaines). [...]

[...] L'absence de volonté de démissionner : Le comportement abusif de l'employeur : - la démission du salarié peut résulter d'un comportement abusif de l'employeur. Ce dernier ne respecte pas le contrat de travail et le salarié est contraint à démissionner. Exemple : non payement des salaires, défaut de fourniture de travail, harcèlement moral, lorsque l'employeur ne respecte pas les conditions d'hygiène et de sécurité. - Dans ce cas, l'imputabilité de la démission pèse sur l'employeur. La démission sera requalifié en justice en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges avec l'attribution des dommages et intérêts au salarié. [...]

[...] Le droit de travail est relativement abondant. Le code du travail contient environ 1800 pages et près de 4000 articles, alors qu'il n y'avait que 600 en 1900. A cela, il convient d'ajouter les conventions collectives. Le droit du travail est un droit ineffectif, c'est-à-dire parfois inappliqué. Il y'a trois raisons: - Il s'agit d'un droit complexe, - L'application du droit fait l'objet de nombreuses résistances, surtout de la part des employeurs. - Le droit de travail suscite un contentieux très important. [...]