Les bases constitutionnelles du droit du travail

Thèmes abordés

Bases constitutionnelles, droit du travail, Constitution, contrats, employeur, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la constitution de 1958 énonce des principes particulièrement nécessaires à notre temps qui intéressent directement le droit du travail. 

On trouve par exemple la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la négociation et à la participation ou encore le principe de non-discrimination (« nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances »).

Ces divers principes s'imposent au législateur, mais rien n'interdit aux juges d'en faire eux-mêmes application pour résoudre un litige. En droit du travail, c.cass soc n'hésite pas à s'appuyer sur le préambule pour trancher un litige. Ex : C.cass soc, avril 1992, RJS 5-92 n°605 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Pour résoudre les difficultés, l'employeur doit fixer un ordre de licenciement et doit donner des motifs. Ex : l'expérience professionnelle, la qualification pro. En l'espèce, l'employeur avait invoqué comme motif la charge d'une famille nombreuse différemment appréciée selon l'origine européenne d'une part et Maghrébine ou Turque d'autre part. La CA qui a refusé les indemnités est censurée par la C.cass.
Elle est censurée pour n'avoir pas vérifié si le choix du salarié parmi les personnes licenciées n'avait pas été dicté par cette discrimination. La C.cass vise le préambule de la constitution de 1958.

Extraits

[...] 120-2 Code du travail, art du Code civil et
art de la CESDH : l'employeur ne peut violer le secret des correspondances en prenant connaissance des messages personnels émis et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle. Cet arrêt a soulevé un tolet général chez les employeurs. La Cour de cassation ne dit pas que l'employeur ne peut pas interdire une utilisation extra-professionnelle de l'ordinateur elle dit simplement que l'employeur ne peut pas ouvrir un fichier intitulé Personnel.
 Cass mai 2005 : un employeur découvre dans le tiroir du bureau d'un salarié des photos érotiques. Cet employeur se précipite sur l'ordinateur du salarié et voit qu'il y a un fichier intitulé Personnel. [...]

[...] 120-2 du Code du travail. Le texte affirme : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Il y a un principe : on ne peut pas remettre en cause les libertés. Tempérament : sauf si c'est justifié dans certaines circonstances. En pratique, en fonction du poste proposé, l'employeur peut parfois aller plus loin dans ses investigations. [...]

[...] 120-2 : on ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés. La loi et la jurisprudence essayent de dégager des solutions qui préservent les intérêts des deux parties à la relation de travail idées : Il faut informer les représentants du personnel sur les techniques de contrôle utilisées dans l'entreprise. Art L. 432-2-1 du Code du travail : le comité d'entreprise est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Donc, il faut être transparent. [...]

[...] L'employeur a respecté les conditions de la dénonciation Une doctrine a répondu oui. Cette doctrine raisonne de la façon suivante : L'usage est un engagement de l'employeur envers ses salariés, on se trouve devant une offre de l'employeur. Il y a donc rencontre de l'offre et de l'acceptation et donc cet usage s'est incorporé au contrat de travail. c'est un élément du contrat alors il a force obligatoire (1134 c.civ) et l'employeur ne peut pas remettre en cause unilatéralement le contrat. [...]

[...] Ex : C.const a dit que constitue un fonda du droit du travail la libre négociation des salaires entre employeur et salarié. 2ème manière Le C.const vérifie que la loi votée est conforme à la Constitution. Ex : Conformité au principe de non discrimination : Cons const 5 juillet 1977 : en l'espèce, un texte a été adopté sous VGE, le premier pacte pour l'emploi, et le texte prévoyait que les jeunes stagiaires qui seraient embauchés dans le pacte pour l'emploi ne seraient pas comptabilisés par les effectifs de l'entreprise. [...]