Attribution de la qualité de salarié

Thèmes abordés

Attribution, qualité, salarié

Résumé du document

Cette qualité est celle que l'on attribue à une personne physique qui conclu avec une autre personne physique ou morale, que l'on va appeler l'employeur, un contrat de travail. Normalement c'est l'existence d'un tel contrat de travail qui va déterminer l'application du droit du travail.

Extraits

[...] Cet arrêt s'inscrit avec une grande solennité dans le sillage de l'arrêt de 1983. En l'espèce, un véhicule équipé taxi avait été mis à la disposition d'une personne à travers un contrat intitulé : « contrat de location d'un véhicule équipé taxi ». Il se trouve que le contrat est résilié par la société, et à cette occasion le chauffeur prétend qu'il était lié à la société par un contrat de travail et qu'il était dans son droit d'obtenir des indemnités de licenciement. [...]

[...] Or cette prohibition s'applique aussi bien à la phase de recrutement du salarié qu'à la phase de l'exécution du contrat de travail ou encore à celle de la rupture du contrat de travail. Rien ne justifie donc de soustraire la période d'essai du champ d'application de l'article L1132-1. S'il s'avère que l'employeur rompt la période d'essai pour un motif discriminatoire sera entachée de nullité. Il faut retenir que la période d'essai a donné l'occasion à la cour de cassation de se prononcer sur une question plus générale. La question étant la suivante : quand situer exactement la rupture d'un contrat de travail ? [...]

[...] Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 octobre 2005 : dans des situations où une relation de travail se mêle à un rapport sociétaire, le constat que les parties n'étaient pas placé sur un pied d'égalité et que l'un d'elle disposait de tout pouvoir pour assurer le fonctionnement de la société permet d'écarter la qualification de contrat de société et de qualifier la relation entre les parties comme étant un contrat de travail. C'est parfois à l'occasion d'un contentieux portant sur l'affiliation ou non d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale que les juges ont à se prononcer au nom sur la qualité de salarié. Les salariés doivent être affiliés à la sécurité sociale. Section 2 : la présomption légale d'absence du contrat de travail. A travers cette présomption, le législateur a contribué à brouiller la distinction entre travail subordonné et travail indépendant. [...]

[...] La jurisprudence a admise que cette présomption pouvait être combattue en prouvant que cette activité est faite en pleine indépendance. Cela contribue à l'extension du salarié. Il existe dans la loi une troisième technique législative au bénéfice du droit du travail. C'est celle qui consiste à étendre l'ensemble des dispositions du code du travail à certaines catégories de travailleurs sans même préciser que leur contrat est un contrat de travail et qu'ils sont salariés. On applique le droit du travail sans autre précision ou justification. [...]

[...] Paragraphe 3 : l'exécution et la durée de l'essai. Il faut comprendre que la législation du travail s'applique puisque le salarié et l'employeur sont bien liés par un contrat de travail. Encore faut-il que la personne qui effectue les prestations pour le compte de l'employeur soit placée dans des conditions normales d'emploi (dans la situation réelle d'emploi). Si ce n'est pas le cas, les prestations effectuées ne seront pas considérées comme une période d'essai mais comme constituant un test professionnel. [...]