L'association des interlocuteurs sociaux à l' élaboration des lois du travail

Thèmes abordés

association, interlocuteurs, sociaux, élaboration, lois, travail

Résumé du document

Sur la longue période, dans la pratique, loi et convention collective ont fonctionné de plusieurs manières. Il arrive que le législateur fasse lui-même appelle aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme comme ce fût le cas avec la loi du 13 Juin 1998 sur les 35 heures. Il n'est pas rare que la négociation collective au niveau national interprofessionnel précède et inspire la loi. La loi va reprendre parfois à la virgule près, un accord collectif conclu par les interlocuteurs sociaux. Exemple: sur les contrats de travail précaires, la loi du 12 Juillet 1990 a reproduit quasiment à la lettre un accord national interprofessionnel du 24 Mars 1990. La loi du 04 Mai 2004 qui a profondément modifié les conventions collectives, cette loi s' inspire d'une position commune du 16 juillet 2001 très largement. Quand à la loi du 20 Août 2008, dans son volet démocratie sociale, s' inspire de très peur de la position commune signée par certaines organisations le 09 Avril 2008.

Extraits

[...] D'un point de vue historique depuis le début du XXe siècle: le statut juridique de la négociation et de convention collective est de plus en plus précis. - Loi du 19 mars - 24 juin 1936 - 11 février 1950 - 13 juillet - 13 novembre 1982 Aujourd'hui nous sommes face à 2 reformes, la loi du 4 mai 2004 et la loi du 20 aout 2008. Le modèle de la convention collective tel qu'il s'est construit est le vecteur de l'amélioration des conditions du salarié. Apporté des avantages nouveaux ou plus élevé telle est sa grande fonctions pendant ces années. [...]

[...] Cette loi est dépourvu de toute sanction. Elle ne remet pas en cause la souveraineté du parlement. Le parlement peut toujours rejeté, amendé ou adopté l'accord qui a été éventuellement conclu. Néanmoins la loi du 31 janvier 2007, accompagné par une forte pression du président de la république de dynamiser. Loi du 25 juin 2008, sur la modernisation du marche du travail reprend assez largement et assez fidèlement un accord interprofessionnel de 2008. Allait on éviter le retour de passage en force. [...]

[...] Cette orientation a été un peu oublié avec le changement de gouvernement. Au cours de été 2005 de profondes modifications sont intervenues, souvenons-nous du célèbre CPE. La loi du 31 Janvier 2007 a son origine immédiate dans ces événements dont on a voulu qu'ils ne se reproduisent à avenir. Cette orientation a été également supportée par un rapport de MR. CHERTIER, avec une inspiration venue du droit communautaire. II)La teneur de la loi du 31 janvier 2007 Moderniser le dialogue social, le législateur fait un usage intensif de ce terme. [...]

[...] Chapitre préliminaire : La loi du 31 janvier 2007 : l'association des interlocuteurs sociaux à élaboration des lois du travail. Cette loi de 2007 tend à mettre en forme une procédure pour faire une association entre les interlocuteurs sociaux. où vient ce texte, quelle en est la teneur? I)Genèse de ce texte Sur la longue période, dans la pratique, loi et convention collective ont fonctionné de plusieurs manières. Il arrive que le législateur fasse lui-même appelle aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme comme ce fût le cas avec la loi du 13 Juin 1998 sur les 35 heures. [...]

[...] Le dialogue social prend 2 formes: concertation et agenda partagée. 1)Concertation C'est une discussion ou un échange à pouvoir public, patronat, syndicat. Plus précisément sauf urgence tous projets de reformes de dimensions nationales interprofessionnel en droit du travail de l'emploi et de la formation professionnelle envisagé par le gouvernement doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations patronales et les syndicat représentatif en vu d'une éventuelle négociation. Il s'agit des projets de loi mais pas de proposition de loi. [...]