Les assistantes maternelles

Résumé du document

Le statut des assistantes maternelles a fait l'objet d'une importante réforme en 2005 tant sur le plan conventionnel que sur le plan légal.
Nous étudierons ici le statut professionnel des assistantes maternelles essentiellement sous l'angle des relations liant l'assistante et le particulier employeur qui lui confie un ou plusieurs enfants. Ainsi, nous verrons l'embauche, les conditions de travail et la rupture du contrat.

La loi du 27 juin 2005 a opéré une refonte totale de la profession des assistants maternels. Elle distingue 2 métiers différents :

- les assistants maternels non-permanents, d'une part, dénommés « assistants maternels », qui accueillent à domicile (ou en crèche) de jeunes enfants confiés par leurs parents dans la journée
- les assistants maternels permanents, d'autre part, dénommés « assistants familiaux » qui reçoivent dans leur sphère familiale des enfants en grande difficulté

Par définition, l'assistant maternel est la personne agréée qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

Extraits

[...] Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou privé. Il constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil Textes applicables et contentieux Le nouveau statut des assistants maternels est fixé, pour une large part, par le Code du travail, qu'il s'agisse : - de dispositions particulières - ou de certaines dispositions de droit commun énumérées à l'article L.773-2 du Code du travail Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels et les particuliers. [...]

[...] Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode de garde doivent : choisir une personne agréée par le département. Une liste des assistants maternels agréés est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile vérifier que l'assistant maternel est assuré pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l'assistant maternel ayant l'obligation de souscrire une telle assurance, si nécessaire, vérifier l'assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, déclarer, sous huitaine, l'embauche à l'URSSAF par le biais d'un formulaire spécial, disponible auprès de cet organisme ou de la caisse d'allocations familiales respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, de durée du travail, de salaire , le salarié étant, de son côté, soumis à certaines obligations. [...]

[...] Rupture pendant la période d'essai L'assistant maternel recruté par un particulier employeur est engagé souvent en contrat à durée indéterminée. La période d'essai doit être prévue à contrat et est au maximum de 3 mois. Durant les 3 premiers mois, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. Même, si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur est tenu de délivrer au salarié : - un bulletin de paie - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait - l'attestation Assedic 2. [...]

[...] Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. Toutes les heures d'accueil sont désormais décomptées pour être rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier. En cas d'accueil régulier, pour assurer au salarié un salaire régulier, quels que soient le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche comme suit : Accueil sur une année complète Si l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines, congés payés compris), le salaire brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil par semaines X ( 52 semaines/12) Accueil sur une année incomplète Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le salaire est égal au : Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine X ( nombre de semaines programmées/12) En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel brut est égal au : Salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil du mois 2. [...]

[...] En cours d'emploi, l'assistant maternel doit également suivre une période de formation. Pendant cette période, sa rémunération reste due par son employeur. Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer, à leur charge : - pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, susceptibles d'être provoqués par les enfants accueillis - ainsi pour ceux dont ces derniers pourraient être victimes Les employeurs sont tenus, avant de confier l'enfant à l'assistant maternel, de vérifier qu'il a bien satisfait à cette obligation. [...]