Aspects collectifs du droit du travail

Thèmes abordés

représentation collective, délégués du personnel, comité d'entreprise, droit d'expression des salariés, droit de grève, participation, bilan social

Résumé du document

Un ou plusieurs délégués du personnel doivent être élus pour 4 ans dans les établissent de plus de 11 salariés. Le rôle est de présenter les observations à l'employeur des réclamations des salariés et de saisir l'inspection de l'inspecteur du travail.

Extraits

[...] - Leurs moyens d'actions : chaque délégué dispose d'un crédit d'heure d'action qui varie en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise. o 50 salaries : 15h o Si prise en dehors du temps de travail : Heures supplémentaires - Le chef d'entreprise et les délégués du personnel doivent se réunir une fois par mois. - La protection : Protection spécial en cas de licenciement. Chapitre Le comité d'entreprise Le CE est institué obligatoirement dans les entreprises de plus de 50 salariés. [...]

[...] - Le comité d'établissement et le comité centrale d'entreprise : Dans les entreprises pluri structurelles dont la masse salariale est supérieur à 50 salariés il est possible d'instauré un CE d'établissement dans chaque entités même si celles-ci n'ont pas un effectif supérieur à 50. Un CE central d'entreprise doit alors être crée pour cette entreprise. - Le Comité de groupe : pour les sociétés faisant partie à un groupe. Compositions et les élections ? - Composition : o Le chef d'entreprise o D'une délégation de salarié dont l'effectif vari en fonction de la masse salariale. [...]

[...] Leurs fonctions ont les mêmes durées. - Durée du mandat : Idem ils sont pour la durée de 4 ans Quelles sont les attributions du DP ? - L'information : Des informations doivent être transmise au CE périodiquement par le chef d'Enterprise. Il peut également se procurer d'autres informations auprès de professionnel. o Recueilli grâce à l'employeur : Information générale : Résultat du vote, avec les objectifs de la branche Information périodique : Trimestrielle : Rapport financier Semestrielle : Equipement, renouvellement et transformation Annuelle : CA, résultat, affectation du bénéfice, investissement. [...]

[...] - Crédit d'heure pour chaque délégué : o 10h pour un effectif de 50 à 150 o 15h pou un effectif de 151 à 500 o 20h pour plus de 500 Récapitulatifs Chapitre La protection des salariés représentant le personnel ou un syndicat Protection en cas de licenciement L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise avant le licenciement d'un salarié protégé. L'inspecteur du travail apprécie souverainement le motif invoqué. Sa décision est susceptible de recours. Qui sont les bénéficiaires ? - Les délégués du personnel : il faut en aviser avant tous licenciement le CE puis dans les 15 jours en informer l'inspecteur du travail par lettre AR. S'il n'y a pas de CE il faut en aviser directement l'inspecteur du travail. [...]

[...] - L'affectation : plan épargne salarial ou plan épargne retraite collective (PERCO) de la participation est maintenant affecté à un plan épargne salariale. - La disponibilité : En principe bloquée pendant 5 ans. Le salarié peut demander chaque année sa participation. A l'issu de la période le salarié peut demander le versement de sa disponibilité. L'employeur peut verser directement aux salariés lorsque la somme ne dépasse pas L'intéressement L'intéressement est un système facultatif qui à pour objet d'associer collectivement les salariés au résultat ou aux performances de l'entreprises. [...]