Articulations entre les modes de rupture du contrat de travail

Thèmes abordés

Modes de rupture, contrat de travail, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle, licenciement, retraite, plan de départ volontaire, triple procédure, salariés

Résumé du document

Principe de base: Rupture sur rupture ne vaut.
Lorsqu'un mode de rupture est mené à terme (notification du licenciement, jugement de résiliation judiciaire,
etc), un autre mode de rupture utilisé ensuite ne peut produire d'effet. Ex: Licenciement notifié, un salarié ne peut démissionner par la suite.

Problèmes qui vont se poser:
-> Le salarié et l'employeur ont des modes de rupture spécifiques qui vont parfois être engagés au même
moment.
-> Des procédures s'étalent dans le temps: Résiliation et Licenciement.

Extraits

[...] Dans le même temps le salarié peut être tenté de reprendre la main s' il a été pris de vitesse par l'employeur, soit il estime et entend faire juger que les motifs de les a provoqués. Dans ces deux cas on peut s'interroger sur l'office du juge. Résiliation judiciaire suivie du licenciement Par le licenciement l'employeur rompt définitivement la relation contractuelle qui le lie au salarié, une procédure est alors à respecter. La demande de résiliation judiciaire n'entraine pas comme la prise d'acte la rupture immédiate du contrat. [...]

[...] La question qui se pose est : est ce que l'employeur peut renoncer à la procédure de licenciement pour mettre à la retraite le salarié ? On va se référer à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 2008 dans lequel cette dernière nous donne sa position. L'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée, pour prononcer la mise en retraite du salarié dès lors que les conditions requises par le code du travail sont respectées. [...]

[...] Conseilleriez-vous à un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans le seul but d'échapper à un licenciement ? Non, car ce moyen d'échapper à un licenciement est particulièrement risqué pour le salarié : En effet, le salarié prend le risque de se voir privé de toute indemnité car, si les faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture, la prise d'acte produira les effets d'une démission. D'autant plus que c'est le salarié qui subit la preuve de ces faits : en cas de doute sur la réalité des faits invoqués, la rupture produira les effets d'une démission. [...]

[...] A quelle date le contrat de travail sera considéré comme rompu ? Quand la demande en RJ est fondée , le juge va fixer la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement à l'initiative de l'employeur survenu après la demande de résiliation judiciaire. Cass soc 15 mai 200704- 43.663 : quand bien même la demande de rupture est fondée la date de rupture du contrat est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement postérieur par l'employeur. [...]

[...] -Le juge devra en tirer les conséquences juridiques et qualifier la rupture du contrat de travail. On se réfère à un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2010 qui consacre 2 règles jurisprudentielles déjà établies : Le juge doit apprécier la validité de la démission en fonction des preuves qu'il lui permettant de retenir l'existence d'un litige ou de manquements de l'employeur avant ou après la démission : En l'espèce, il semble qu'il y avait un litige entre l'employeur et le salarié suite au vol de Mr Dupont. [...]