L'articulation des conventions collectives de travail

Thèmes abordés

travail, contrat de travail, syndicat, Code du travail, convention collective

Résumé du document

L'effet immédiat trouve sa source dans l'article L. 2254-1 du Code du travail.
Article L. 2254-1 du Code du travail : lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Extraits

[...] Limite issues de la loi du 4 mai 2004 : il ne s'agit pas strictement d'une exception à l'ordre pu social. L'accord collectif ne déroge pas à la loi dans un sens moins favorable, mais il aménage les règles légales. Cette possibilité existe depuis la loi du 13 novembre 1982, s'agissant des accords collectifs de branche. Cette possibilité a été ouvertes également aux accords collectifs d'entreprises avec la loi du 4 mai 2004. Un accord d'entreprise ou de branche peut aménager les règles légales sur des thèmes définis par la loi. Ex 1 : Concerne la plafond d'heures complémentaires. [...]

[...] Il y a un effet immédiat de la convention collective de travail. L'effet impératif Ceci signifie que la convention collective s'impose dans son contenue aux parties au contrat de travail, comme le ferait une loi. Cet effet impératif interdit toute renonciation d'une disposition plus favorable qui serait issue de la convention collective. Le salarié seul ne peut y renoncer. Les salariés collectivement ne peuvent pas y renoncer non plus. Une stipulation par laquelle le salarié renoncerait à un avantage de la convention collective de travail serait réputée non écrite. [...]

[...] Ex : articulation entre accord de branche national et local. Si l'accord de niveau supérieur stipule expressément qu'il ne peut y être dérogé en tout ou partie la convention ou accord collectif de niveau inférieur, ne peut comporter de disposition mois favorable pour les salariés. En cas de silence des partenaires sociaux de niveau sup, la convention de niveau inférieur peut comporter des clauses moins favorables pour le salariés. Avant 2004, on ne pouvait jamais déroger dans un sens moins favorable par un accord de niveau inférieur. [...]

[...] il y en avait d'autre qui disaient que la convention collective s'appliquait sans incorporation : il y a un effet automatique par l'effet de la loi mais pas incorporation. La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas incorporation des dispositions conventionnelles dans le contrat de travail, ce qui explique l'impossibilité pour un salarié de résister individuellement à une modification d'une convention collective de travail. L'articulation de la convention collective de travail et des normes collectives Toujours application a priori du principe de faveur. Présente des difficultés quand on recherche son fondement. Pour le C Constitutionnel, pas un principe constitutionnel mais fondamental du droit du w. [...]

[...] La détermination de la disposition la plus favorable implique deux temps. Premièrement il faut savoir s'il y a concurrence ou non entre les avantages. S'il n'y a pas concurrence entre les deux avantages il faudra faire application des deux avantages. Exemple 1 : la convention collective de travail prévoit 6 semaines de congés payés. Le contrat de travail prévoit 7 semaines de congés payés. Ici il y a concurrence. Exemple 2 : la convention collective de travail prévoit une prime d'ancienneté. Le contrat de travail prévoit un treizième mois. [...]