L'Article L122-12 du Code du Travail

Résumé du document

L'Article L122-12 du Code du Travail, droit du travail niveau préparation de concours type ENA:



'Cette disposition du Code du travail vise à protéger les intérêts des salariés. Pour cela, elle apporte une dérogation importante à l'article 1165 du Code civil suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes'





Section I : les conditions d'application de l'article L. 122 - 12 alinéa 2

Section 2 : les conséquences de l'application de l'article L. 122 ? 12

Extraits

[...] La jurisprudence s'est tenue à cette solution jusqu'à un arrêt du 11 mars 2003. Mais dans un arrêt Voisin du 11 mars 2003, la cour de cassation énonce une toute autre solution, cette jurisprudence conclue à l'illégalité et par conséquent l'inefficacité de tous licenciements pour motif économique prononcés par le cédant. La sanction d'inefficacité prive désormais tous licenciements pour motif économique prononcés par le cédant avant le transfert. Il faut réserver le cadre des règles spéciales en cas de redressement ou de liquidation judiciaire où la justice autorise les licenciements. [...]

[...] L'étendue de l'entité transférée est variable. Dans un arrêt du 16 juillet 1998, la chambre sociale est venue préciser ce qu'il faut entendre par cette notion d'entité économique, c'est un ensemble organisé des personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant d'exercer une activité économique qui poursuit un objectif propre. Conservant son identité dont l'activité est reprise ou poursuivie Cela implique une continuité de l'activité en cause. Les juges du fond doivent faire ressortir des éléments de fait qui caractérisent une certaine continuité de l'activité en cause. [...]

[...] Cette disposition du Code du travail vise à protéger les intérêts des salariés. Pour cela, elle apporte une dérogation importante à l'article 1165 du Code civil suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes . un contrat conclu avec l'activité et non un contrat conclu avec l'employeur. Bien que très courte, cette disposition a donné lieu à de nombreuses interprétations en jurisprudence. Un point d'achoppement s'est très vite créé autour de l'idée que si la disposition pouvait protéger le travailleur elle pouvait également représenter une contrainte pour l'entrepreneur qui récupérait ces salariés. [...]

[...] Section 2 : les conséquences de l'application de l'article L 12 Le nouvel employeur auquel a été transmis le contrat de travail doit le poursuivre aux mêmes conditions. Ainsi, il doit fournir le travail convenu, verser la rémunération prévue, reprendre l'ancienneté du salarié ainsi que l'ensemble de ses avantages, lui verser ses congés payés. 1 : le principe du maintien du contrat de travail Le contrat de travail en cours au jour de la modification subsiste entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

[...] Réduction du champ d'application de l'article L - 12 alinéa 2. Le nouveau titulaire d'un marché n'est pas tenu de reprendre le personnel de son prédécesseur. La chambre sociale dans un arrêt du 12 juin 1986 Desquenne et Giral : la modification de la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. La chambre sociale ajoute une condition supplémentaire à l'article L - 12, elle exige l'existence d'un lien de droit entre les preneurs successifs. [...]