L'Article L122-12 du Code du Travail - publié le 21/06/2008

Résumé du document

L'Article L122-12 du Code du Travail



A l'origine, en France, la jurisprudence reconnaissait le caractère Intuitu personae au contrat de travail et, partant de ce principe, le déclarait incessible : l'employeur cessionnaire n'était ainsi pas tenu de fournir un travail aux salariés de l'entreprise de l'entreprise cédée.

Mais cette situation n'était plus concevable pour les salariés, et en 1928, le législateur décida de remettre en cause ce principe en introduisant dans le code du travail l'article 23 7e au Livre 1, par une loi du 19 juillet 1928 dont la rédaction était proche de celle d'aujourd'hui.

Cet article deviendra, après une nouvelle codification l'article L122-12 du Code du travail, et substituera le terme « d'employeur » à celui « d'entrepreneur », certainement pour élargir la portée du texte.

Extraits

[...] Le salarié licencié à l'occasion du transfert peut demander au repreneur la poursuite du contrat ou en demander à son ancien employeur la réparation du préjudice en résultant. Le changement d'employeur s'impose toutefois aux salariés quand le cessionnaire l'informe avant l'expiration du préavis son intention de poursuivre sans modifier le contrat de travail. La règle du contrat de travail ne crée pas d'obligation à la seule charge du concessionnaire mais aussi du salarié. La chambre sociale refuse de reconnaître un droit d'opposition aux salariés. [...]

[...] Les revirements capitaux de la jurisprudence française ont leur source dans la jurisprudence de la CJCE. Il s'agit donc de réfléchir à un point de droit en perpétuelle évolution et d'étudier tour à tour ses conditions d'application qui ont été largement remaniées par le juge, avant de s'attacher à caractériser les conséquences de cet article pour les salariés. Section I : les conditions d'application de l'article L - 12 alinéa 2 La notion de Modification dans la situation juridique de l'employeur La loi énumère une série d'hypothèses dans lesquelles s'impose la poursuite du contrat de travail : succession, ventes, fusion, transfert du fonds, mise en société, il s'agit d'une énumération non limitative cas il y a la présence de l'adverbe «notamment La jurisprudence envisage assez largement le champ d'application de l'article L - 12. [...]

[...] Section 2 : les conséquences de l'application de l'article L 12 Le nouvel employeur auquel a été transmis le contrat de travail doit le poursuivre aux mêmes conditions. Ainsi, il doit fournir le travail convenu, verser la rémunération prévue, reprendre l'ancienneté du salarié ainsi que l'ensemble de ses avantages, lui verser ses congés payés. 1 : le principe du maintien du contrat de travail Le contrat de travail en cours au jour de la modification subsiste entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

[...] Cette disposition du Code du travail vise à protéger les intérêts des salariés. Pour cela, elle apporte une dérogation importante à l'article 1165 du Code civil suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes . un contrat conclu avec l'activité et non un contrat conclu avec l'employeur. Bien que très courte, cette disposition a donné lieu à de nombreuses interprétations en jurisprudence. Un point d'achoppement s'est très vite créé autour de l'idée que si la disposition pouvait protéger le travailleur elle pouvait également représenter une contrainte pour l'entrepreneur qui récupérait ces salariés. [...]

[...] L'étendue de l'entité transférée est variable. Dans un arrêt du 16 juillet 1998, la chambre sociale est venue préciser ce qu'il faut entendre par cette notion d'entité économique, c'est un ensemble organisé des personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant d'exercer une activité économique qui poursuit un objectif propre. Conservant son identité dont l'activité est reprise ou poursuivie Cela implique une continuité de l'activité en cause. Les juges du fond doivent faire ressortir des éléments de fait qui caractérisent une certaine continuité de l'activité en cause. [...]