L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Thèmes abordés

Relation de travail, droit négocié, négociation collective, employeurs, salariés

Résumé du document

Dans un contexte de concurrence accrue, la relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective, qui vise à aboutir à des accords sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. De plus en plus, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la règle générale : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s'agit là d'une évolution importante du droit français, porteuse de conséquences souvent favorables au salarié.

Extraits

[...] L'État ne détenant pas le monopole de la production des normes sociales, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, mieux adapté aux particularités et aux contraintes des entreprises. Cependant, cette tendance n'est pas sans risques, compte tenu de la faible présence des syndicats dans l'entreprise et de la recherche constante de flexibilité. Un phénomène de flexicurité (contraction de flexibilité et sécurité a ainsi tendance à se développer, censé allier flexibilité des entreprises et sécurité des salariés, concept réclamé par certains et redouté par d'autres. [...]

[...] L'extension La procédure d'extension rend la convention ou l'accord obligatoirement applicable à l'ensemble des entreprises de la branche ou du secteur géographique, même si les entreprises n'adhèrent pas à une organisation signataire. L'élargissement La procédure d'élargissement rend la convention ou l'accord obligatoirement applicable à d'autres professions ou d'autres régions que celles qui étaient impliquées initialement. L'élargissement intervient après l'extension. Remarque : l'extension et l'élargissement permettent d'améliorer les conditions de travail de tous les salariés à partir des acquis sociaux d'une entreprise ou d'une branche. Ce sont donc des moyens de progrès social. Régression sociale ? [...]

[...] On constate donc que le principe majoritaire est présent à tous les niveaux de négociation et se traduit : soit par une majorité d'engagement, c'est-à-dire qu'une convention ou un accord ne peut entrer en vigueur que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés ; soit en majorité d'opposition, c'est-à-dire qu'un accord, bien que signé par une seule organisation syndicale, est valable s'il ne fait pas l'objet d'une opposition de la part de la majorité des organisations représentatives dans le champ de l'accord ou d'organisations représentant la majorité des salariés. II - Les enjeux du droit négocié Progrès social ? [...]

[...] : salaires minima, classification professionnelle ) ; enfin, la négociation d'entreprise permet de mettre en œuvre des solutions tenant compte des caractéristiques et des besoins de chaque entreprise. La hiérarchie des normes Le principe de faveur Le principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable aux salariés, le but étant de leur assurer une protection maximale. [...]

[...] Les accords de branche Les conventions de branche régissent les conditions de travail au niveau du secteur d'activité. Elles constituent une véritable loi pour la profession concernée. On dénombre environ 300 branches professionnelles en France (ex. : la branche de la métallurgie ou celle de la chimie). Le Code du travail impose une négociation annuelle sur les salaires, une négociation triennale sur la formation, l'égalité professionnelle, la gestion de l'emploi, des compétences, et le handicap, et une négociation quinquennale sur les classifications professionnelles. [...]