L'action syndicale et les ressources d'un syndicat

Thèmes abordés

Action syndicale, droit commun, ressources du syndicat, syndicats représentatifs, représentativité syndicale, cotisations

Résumé du document

Les ressources d'un syndicat émanent principalement des cotisations des salariés qui y adhèrent. La collecte de celles-ci peut pouvant s'effectuer au sein même de l'entreprise. En revanche, il est formellement interdit pour l'employeur de prélever des sommes sur le salaire du salarié pour payer lui même la cotisation de ce dernier.
Outre les cotisations, il convient de rappeler que les biens mobiliers et immobiliers sont pris en compte dans l'appréciation du patrimoine des syndicats, tout comme certaines opérations commerciales. Et depuis 2002, le syndicat peut recevoir des subventions, des dons ou des lègues de la part de toute personne y compris de la part de personnes publiques. A ce titre, le Conseil d'État s'est prononcé dans une décision en date du 4 avril 2008. Les communes et leurs groupements peuvent ainsi accorder des subventions à des syndicats « en vue de la réalisation d'actions contribuant au développement économique et social local ».

Extraits

[...] En outre, le syndicat a l'obligation d'arrêter les comptes et des les faire approuver par l'Assemblée générale ou par un organe de contrôle. Cette disposition s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 au niveau fédéral et confédéral ( 2011 au niveau départemental et régional ) et depuis 2012, elle est applicable à tous les niveaux. Enfin, une dernière obligation doit être respectée. Elle concerne précisément les syndicats dont les ressources dépassent un certain seuil. Ces derniers seront tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. [...]

[...] B ) Les moyens humains La loi autorise la mise à disposition d'un salarié, par une entreprise à un syndicat. Mais cette mise à disposition du salarié constitue indéniablement une nouvelle dérogation à illicéité du prêt de salarié à titre onéreux. Ainsi, pour que la mise à disposition soit licite, l'existence d'un accord, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise est essentielle. De même, l'accord exprès du salarié est exigé. A l'expiration de la mise à disposition, le salarié retrouve par principe son ancien emploi où, si ce n'est pas possible, un emploi similaire avec une rémunération équivalente. [...]

[...] Le droit commun de l'action syndicale A ) Les ressources du syndicat Les ressources d'un syndicat émanent principalement des cotisations des salariés qui y adhèrent. La collecte de celles-ci peut pouvant s'effectuer au sein même de l'entreprise. En revanche, il est formellement interdit pour l'employeur de prélever des sommes sur le salaire du salarié pour payer lui même la cotisation de ce dernier. Outre les cotisations, il convient de rappeler que les biens mobiliers et immobiliers sont pris en compte dans l'appréciation du patrimoine des syndicats, tout comme certaines opérations commerciales. [...]

[...] Enfin, ils sont habilités à conclure des accords de participations ou des accords et conventions collectives au niveau de l'entreprise. Au niveau national et interprofessionnel, les syndicats représentatifs bénéficient de subventions gouvernementales et participent aux Conseils d'administration dans des entreprises nationalisées. Enfin, au niveau international, ils représentent les salariés à l'Organisation internationale du travail et au Comité économique et social de l'Union européenne. [...]

[...] La loi du 21 juin 1936 reprendra par la suite ce principe. A ) La notion de syndicat représentatif La loi du 28 octobre 1982 a imposé une présomption irréfragable de représentativité ( supprimée avec le loi de 2008 ) à en faveur de tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national. Il existait alors une représentativité présumée fondée sur l'affiliation et une représentativité prouvée. Cette dernière concernait les syndicats non affiliés qui devaient établir leur représentativité dans le cadre géographique ou professionnel dans lequel la question se posait. [...]