Periode probatoire : legislation et clause

Thèmes abordés

PERIODE PROBATOIRE - LCIENCIEMENT - CLAUSE - PERIODE D'ESSAI - ECHEC

Résumé du document

La période probatoire est différente de la période d'essai.

Elle se met en oeuvre pour tester un salarié à de nouvelles fonctions.

Elle s'accompagne d'un cadre législatif contraignant qu'il convient de respecter pour permettre la sécurité juridique du contrat.

Ce document permet de faire le point sur la législation de la période probatoire, les erreurs à éviter, la façon de la mettre en place et propose un modèle d'avenant contenant une clause probatoire.

Extraits

[...] ECHEC DE LA PERIODE PROBATOIRE L'employeur qui estime que la période probatoire d'un salarié est insatisfaisante, ne peut pas rompre le contrat de travail pour cette raison. Il doit impérativement rétablir le salarié dans ses précédentes fonctions (cass. Soc mars 2005, nos 02-46103, 02-46338 et 03-41797). Le salarié a donc la certitude de retrouver au moins ses précédentes fonctions. L'échec d'une période probatoire ne peut donc pas se solder par un licenciement automatique. Il est donc inutile de faire signer au salarié une clause par laquelle celui-ci accepte par avance que la rupture d'une phase probatoire entraîne la rupture de son contrat de travail, sans délai ni indemnité (cass. [...]

[...] POSSIBILITES DE RECOURS A LA PERIODE PROBATOIRE Le recours à la période probatoire est parfois encadré par la convention collective applicable dans l'entreprise (ex. : conditions de rémunération ou de rupture, durée maximale fixée pour la période probatoire). L'employeur doit alors la respecter. Il faut donc pour sécuriser le contrat insérer une clause soit dans le nouveau contrat de travail proposé au salarié à l'occasion de son changement de fonction, soit dans un avenant au contrat initial intégrant la période probatoire. [...]

[...] retrouverait sa situation antérieure, notamment ses fonctions initiales, à savoir : Il faut préciser le statut, la qualification (niveau et échelon de qualification, coefficient d'après la convention collective) et les fonctions antérieurs du salarié. A l'expiration du stage probatoire dont la durée a été fixée par la convention collective, le salarié qui n'est pas replacé dans son ancien emploi, est promu définitivement dans le nouveau poste. Sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité en raison de cette modification. ARTICLE 2 Dispositions diverses Les autres clauses du contrat demeurent inchangées. [...]

[...] ORGANISER UNE PERIODE PROBATOIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE POSTE En cas de changement de poste d'un salarié dans une même entreprise, il y a seulement la possibilité d'une période probatoire et non d'une période d'essai si l'employeur veut tester les capacités du salarié au nouveau poste. Cette période probatoire est régie par des règles précises qui seront mises en œuvre par le chef d'entreprise afin d'assurer la sécurité juridique de ce contrat. Ainsi, lorsque les fonctions d'un salarié changent fondamentalement au cours de sa carrière (nouveau poste, promotion), il est nécessaire à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié dans ses nouvelles fonctions et au salarié d'évaluer si le poste qui lui est confié lui convient et c'est le rôle de la période probatoire. [...]

[...] ATTENTION : La période probatoire doit être acceptée par le salarié avant son commencement effectif. Pour sécuriser le contrat, nous vous proposons donc l'avenant suivant au contrat de travail initial : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignes : LA SOCIÉTÉ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS , Code NAF : agissant par l'intermédiaire de son représentant légal dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro à l'URSSAF située d'une part, Et, Né le à , Nationalité : demeurant d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Modification du contrat de travail M . [...]