Les transferts d'entreprise

Résumé du document

Les transferts d'entreprise, fiche de 3 pages en droit du travail



Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert est ancien. Remonte à la loi 19/07/1928: écarte le principe de l'effet relatif des contrats (art 1165 CC) ?va continuer à produire ses effets entre le S embauché par l'ancien E et celui qui reprend l'entreprise.





Section I les conditions du maintien des contrats de travail

Section II Les conséquences de l'application de la règle du maintien des contrats

Extraits

[...] qui continue. Le cessionnaire devient partie à ce C. Transfert automatique. Art L122-12 est d'ordre public: pas susceptible d'aménagements conventionnels. N'affecte que les C. de T en cours., à l'exclusion des droits issus des statuts collectifs. Continuité du C. s'exprime en termes d'ancienneté (les S gardent leurs années d'ancienneté). Il n'est pas acceptable de licencier des S avant le transfert. Arrêt 11 mars 2003 Voisin : pose une directive de solution quant au sort des S licenciés en prévision du transfert. [...]

[...] en cours subsistent avec le nouvel E. (à interpréter à la lumière du droit communautaire) arrêts ass plén 16/03/1990: visa des art 1 et 3 de la directive transfert dans sa version 77 et de l'art L122-12 al2 s'appliquent même en l'absence de lien de droit entre les E successifs à tout transfert d'entité éco conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Concerne conditions d'application de L122-12 à la lumière de la directive transfert. L'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs L122-12: exigence très ancienne. [...]

[...] Problème: quelles sont les caractéristiques qu'une entité éco doit présenter quand l'application de la règle est requise? finalité des règles =assurer la continuité des relations de T., indépendamment des aléas. CJCE: compréhension large du domaine d'application de la directive. directives et interprétation ont présenté les caractéristiques qu'une entité éco doit présenter pour faire l'objet d'un transfert. Application par le juge français : interaction entre les deux Directive 2001 : identité de l'entité éco = ensemble de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. [...]

[...] L'exigence d'un lien de droit posée par la chambre sociale Pas supplémentaire: arrêt Déquenne et Giral 12/06/1986 : modification dans la situation juridique de l'E qui a pour effet de laisser subsister les C. de T. implique existence d'un lien de droit entre les E successifs pas perte d'un marché. or exigence d'un lien de droit incompatible avec droit communautaireCJCE n'a jamais subordonné l'application de la directive-transfert à cette exigence. Au contraire: indifférente aux mécanismes juridiques par lesquels une entreprise est transférée maintien des C. = exigence communautaire indépendante d'un lien de droit arrêts ass plen 16 mars 90 : condamnation de l'exigence d'un lien de droit entre les E. [...]

[...] On ne transfère pas une activité mais une entité Il faut caractériser des éléments autres. L'entreprise pour le droit du travail est vue comme une organisation. Le contrôle judiciaire de la réalité du transfert n'est-il pas en train de se déplacer sur le terrain de l'opportunité et de la rectitude des dirigeants Section II Les conséquences de l'application de la règle du maintien des contrats L122-12 al C. de T. en cours subsistent entre le nouvel E et le personnelà c'est le même C. [...]