TD sur la liberté syndicale de 9 pages

Résumé du document

TD sur la liberté syndicale de 9 pages en droit du travail



Le principe de la liberté syndicale a été introduit en droit français par loi Waldeck Rousseau en 1884 qui a par la même introduit les syndicats professionnels. En effet, auparavant, le droit français était dominé par un régime corporatif dans lequel la défense des intérêts communs était constitutive d'un délit de coalition réprimé par les lois pénales. Désormais, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle puisqu'elle est garantie par le Préambule de la Constitution de 1946 dans sa double forme, à savoir la liberté individuelle d'adhérer à un syndicat et la liberté d'agir syndicalement.

Extraits

[...] Qu'en annulant le jugement de 1e instance, le TI a violé la séparation des pouvoirs. - Elle invoque enfin que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le TI ne pouvait se contenter, sans aucune analyse, d'affirmer que les pièces fournies n'étaient pas de nature à attester de la représentativité de l'UNSA au regard de leur effectifs, cotisations, expérience et ancienneté. Qu'en se prononçant ainsi, le TI a violé l'art 455 NCPC. Motif : - Les juges de la Cour de Cassation relèvent d'une part que le litige relatif à la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2005 ne portait pas sur la légalité de cet acte de sorte qu'il ne pouvait pas donner lieu à une question préjudicielle. [...]

[...] C'est ainsi que les syndicats contestataires ont été jugés recevables à remettre en cause ce qualificatif attribué au groupement Front national de la police puisqu'en effet, c'est bien la qualification de syndicat professionnel qu'ils cherchent à remettre en cause, et non pas les conditions dans lesquelles il a été constituées ou dans lesquelles il a exercé sa mission. En effet, l'art L2135-1 C.trav prévoit que le Procureur de la République peut demander au juge de prononcer la dissolution d'un syndicat professionnel dès lors que les dirigeants de ce dernier ont méconnu les règles de constitution du syndicat prévues à l'art L2131-1 C.trav. II. Une limite à cette libre constitution A. [...]

[...] Chambre mixte 10 avril 1998 Faits : un groupement se prévalant de la qualité de syndicat et de la dénomination de front national de la police s'est déclaré le 06 novembre 1995. Plusieurs syndicats (FNP, SNPT, CGT, CFDT, INTERCO-CFDT) saisissent la justice pour interdire à ce groupe de se prévaloir de la qualité de syndicat et d'utiliser une telle dénomination. Procédure : - CA : par un arrêt du 17 juin 1997, la CA de Paris a considéré que ce groupement ne constituait en réalité qu'une émanation d'un parti politique et que dès lors, il ne peut se prévaloir de la qualité de syndicat ni de la dénomination front national de la police. [...]

[...] A cet égard, le C.trav prévoit que le syndicat professionnel a pour seul objet la l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leur statut En l'espèce, c'est la qualification de syndicat professionnel du groupement du Front national de la police qui est remise en cause par d'autres syndicats tels que la CGT ou encore le SNPT. Ces derniers invoquent que ce syndicat n'est qu'une émanation du parti politique Front National dont il promulgue les intérêts au sein de ses membres. [...]

[...] Si elle devait être soumise au contrôle de la CEDH ou du Comité de la liberté d'association de l'OIT (convention elle pourrait être sanctionnée pour atteinte à la liberté d'association (art 11 CEDH). La Cour de Cassation porte un jugement de valeur sur les valeurs prônées par le FN. Elle interdit l'utilisation de syndicat professionnel mais elle n'annule pas expressément le syndicat professionnel même si ces procédures aboutissent au même résultat. - Cet arrêt constitue une inspiration du nouveau critère de représentativité, à savoir le respect des valeurs républicaines. (Position commune) - L'arrêt constitue un avancement car il adopte une interprétation extensive de l'art L1235-1 C.trav (action du Procureur de la République). [...]