Le projet de loi portant réforme de la représentativité complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008

Résumé du document

La loi du 20 août 2008, plus communément dénommée Loi de démocratie sociale, a profondément réformé le système de représentativité des syndicats dans les entreprises. Il ne sera pas procédé à un rappel exhaustif de ces nouvelles règles, dans la mesure où cette étude n'a que pour objet d'étudier l'impact que pourrait avoir l'adoption définitive du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008.

Il sera simplement rappelé les grandes lignes dégagées de la loi démocratie sociale du 20 août 2008, pour ensuite évaluer les conséquences que pourrait avoir l'adoption du projet de loi. Depuis le 21 août 2008, date de promulgation au Journal Officiel de la loi de démocratie sociale du 20 août 2008, les 5 syndicats dits représentatifs ont vu leur représentativité totalement ébranlée.

En effet, précédemment à la réforme, étaient présumés représentatifs les 5 grands syndicats (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC). Dès lors, seuls ceux-ci pouvaient signer et négocier des accords.

Extraits

[...] Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. En outre, l'article L2143-3 pose les conditions suivantes : Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. [...]

[...] C'est pourquoi l'article 8 du projet de loi prévoit la prorogation du mandat des conseillers jusqu'à une date fixée par décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015. Cette réforme pourrait avoir comme conséquence que des syndicats considérés comme non représentatifs jusqu'alors pourraient le devenir, et ce, en raison de la prise en considération des votes des salariés des TPE qui, je le rappelle, représentent environ 20% de ceux du secteur privé, et certaines branches en sont très substantiellement composées. [...]

[...] 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. [...]

[...] Le vote pourrait avoir lieu par voie électronique et par correspondance, afin d'alléger cette procédure, et afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour ces petites entreprises, dont les structures administratives sont moins organisées que dans une très grande entreprise. Ce projet de loi pourrait également avoir un très gros impact s'agissant du mandat des conseillers prud'hommes. En effet, aujourd'hui, un conseiller prud'hommes est élu pour une durée de 4 années. Or, du fait de la réforme, les élections prud'homales seraient organisées sur la même période. [...]

[...] Aujourd'hui, un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté en première lecture devant le sénat le 8 juin 2010, et devant l'assemblée nationale le 7 juillet 2010. Ce texte vise à prendre en considération l'ensemble des voix des salariés d'une même branche professionnelle. En effet, l'article 1er de la loi prévoit d'intégrer, dans la mesure de la représentativité (de l'audience du syndicat) au niveau de la branche, les suffrages exprimés lors des scrutins organisés pour les entreprises de moins de onze salariés. [...]