Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». De nos jours, l'évolution du droit du travail a voulu garantir une grande stabilité au...
Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai - publié le 09/11/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat « nouvelles embauches »,...
Article L1221-20 du Code du travail - la période d'essai
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail est relatif à la période d'essai. Celui-ci se trouve au sein du Livre II (Le contrat de travail), titre II (Formation et exécution du contrat de travail), chapitre Ier (Formation du contrat de travail), section IV (période d'essai) du Code du travail. Cet...
Articles L 132-13 et L 132-23 du Code du travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
L'articulation des conventions et accords collectifs de niveaux différents est au cœur de la réforme de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. En réalité, depuis la loi du 13 novembre 1982, ce thème fait débat au vu du...
La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 peut-elle permettre l'institution d'une véritable démocratie sociale ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Après la loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui présentait certaines faiblesses, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
Le documentunique d'évaluation des risques professionnels
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour...
TD sur la liberté syndicale de 9 pages
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
Document: TD sur la liberté syndicale de 9 pages en droit du travail Extrait: Le principe de la liberté syndicale a été introduit en droit français par loi Waldeck Rousseau en 1884 qui a par la même introduit les syndicats professionnels. En effet, auparavant, le droit français était dominé...
15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail
Commentaire de texte - 17 pages - Droit du travail
Document: 15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail.
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, par la loi...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [...] à la gestion des entreprises »
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués […] à la gestion des entreprises », affirme l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette idée figurait en bonne place dans le programme du conseil national de la résistance en 1944 qui envisageait alors une...
Alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail : la négociation du protocole électoral de délégués du personnel
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2...
Tableau synthétique des principales lois sur le travail depuis 2007
Commentaire de texte - 1 pages - Droit du travail
Document: Tableau synthétique des principales lois sur le travail depuis 2007, 1 page en droit du travail
Les transferts d'entreprise
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
Document: Les transferts d'entreprise, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert est ancien. Remonte à la loi 19/07/1928: écarte le principe de l'effet relatif des contrats (art 1165 CC) ?va continuer à produire...
La cause économique du licenciement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause économique du licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Loi 02/08/1989 avec art L321-1 al 1):définition du LME « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du S., résultant d'une suppression (?),...
Comparaison d'articles de loi de 1884 et 1982 relatifs à l'objet syndical - le principe de spécialité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
« Travailleur : tu as 25 ans mais ton syndicat est de l'autre siècle ». Ce slogan émanant de mai 1968 soulève le problème de l'évolution des syndicats au monde qui les entoure. Les syndicats, a contrario, on peut le voir ont été capable de s'adapter aux différents régimes, parfois même de...
Article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux - la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour des motifs personnels : la lettre de licenciement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
L'article qui nous est proposé de commenter est l'article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux et qui énonce que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou...
Cassation - Arrêt Pages Jaunes
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation - Arrêt Pages Jaunes Extrait: La société ?Pages Jaunes? avait mis en place un projet de réorganisation commerciale, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier et...
Article L.120-3 du Code de travail : la distinction du contrat de travail
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La conclusion d'un contrat de travail amène de nombreux avantages c'est pourquoi il est utile de pouvoir distinguer ce dernier des autres contrats. L'article L.120-3 du Code de travail se trouve dans le chapitre préliminaire du titre II intitulé Contrat de travail du livre premier portant sur...
Les heures supplémentaires - publié le 03/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Document: Les heures supplémentaires, fiche de 2 pages en droit du travail Extrait: Ce sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures. Ces heures se décompte par semaine civile. Les heures supplémentaires doivent être distinguées des heures...
La liberté du travail : suspension du travail individuel et interruption collective du travail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: La liberté du travail : suspension du travail individuel et interruption collective du travail, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La liberté au travail consiste en la faculté accordée au salarié de refuser d'appliquer une instruction ou directive de l'employeur,...
Les conditions requises d'un électeur au Conseil de prud'hommes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: Les conditions requises d'un électeur au Conseil de prud'hommes, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: La loi de 1979, objet de quelques retouches en 1982, a notamment modifié les conditions d'électorat dans le but de les assouplir ainsi que de prendre en compte...
Commentaire des deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire des deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008, concernant le droit du travail, 4 pages Extrait: En l'espèce, il s'agit de deux arrêts rendus par la chambre sociale de Cour de Cassation du 23 janvier 2008 relatifs à la...
La grève des services publics
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
Document: La grève des services publics, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: L'existence d'une réglementation particulière de la grève dans les services publics résulte de deux nécessités qu'il faut concilier. D'une part le respect du droit de grève et d'autre...
L'applicabilité des conventions collectives
Commentaire de texte - 9 pages - Droit du travail
Document: L'applicabilité des conventions collectives, fiche de droit du travail de 8 pages Extrait: Il faut entendre la vocation, d'une convention collective à s'appliquer dans une entreprise Les difficultés touchant à l'applicabilité d'une convention collective se...
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 se situe dans le chapitre préliminaire du Code de travail intitulé « dialogue social ». Le dialogue social, selon l'organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement...
Articles L132-13 et L132-23 du Code du travail - articulation entre accords d'entreprise et les diverses conventions de branche
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Dans l'ordre juridique interne, le droit qui s'applique au salarié est produit à des niveaux différents: la loi d'abord, qui fait souvent office de garantie minimale; les conventions collectives ensuite, conclues elles-mêmes à des niveaux différents; le contrat de travail enfin. L'article...
Le temps de travail effectif dans les articles L. 3121-1 à L. 3121-9 du Code du travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps...
L' Accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
Ces deux dernières années, la France a vu les suicides en entreprise se multiplier signe du malaise qui règne dans l'hexagone. Si ce phénomène existait au paravent, cela ne concernait que certains métiers, or il semble se généraliser à tous les secteurs et les médias l'ont élevé au rang de...
Le recrutement : article L. 121-6 du Code du travail
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
Dans un contexte social caractérisé par un fort taux de chômage, les employeurs sont toujours plus tentés de recourir à des procédés plus que contestables, en matière de recrutement notamment, jusqu'à porter atteinte à la dignité humaine et au droit au respect de la vie privée, droit garanti par...
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires
Commentaire de texte - 50 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi: -fixe la durée maximale de la période d'essai du...
