L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement pour un motif économique

Résumé du document

L'employeur peut légalement prononcer un licenciement pour motif économique, à la condition que plusieurs critères soient remplis. En premier lieu, il faut que le motif de licenciement invoqué soit non inhérent à la personne. Le motif économique résulte, selon la rédaction de l'article L.1233-3 du Code de Travail « d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ».
Ensuite, il s'agit d'analyser la raison de la suppression d'emploi qui doit être « consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Enfin, la condition à laquelle sera limitée l'étude du présent sujet consiste en l'obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique ne peut être prononcé par l'employeur que s'il a été dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation de reclassement à l'intérieur et parfois à l'extérieur de l'entreprise.

Extraits

[...] Même si un plan de sauvegarde est établi, l'employeur n'est pas dispensé de faire des propositions de reclassement aux salariés et ne doit pas s'arrêter au plan. La sanction de l'absence ou de l'insuffisance de l'obligation de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi L'article L.1234-10 du Code de Travail prévoit la nullité de la procédure de licenciement si le plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. [...]

[...] L'obligation de reclasser sera beaucoup plus importante dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et la sanction de la méconnaissance de cette obligation sera d'une autre envergure que celle précitée. II) L'obligation de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi Avant de voir la sanction de la méconnaissance par l'employeur du plan de sauvegarde de l'emploi il s'agit, en premier temps, de s'intéresser au plan de reclassement qui constitue l'élément fondamental du plan de sauvegarde de l'emploi. [...]

[...] L'obligation de reclassement générale dans le licenciement pour motif économique La présente partie sera consacrée au licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur 30 jours. Sera traitée en un premier temps l'obligation d'adaptation et de reclassement de l'article L.1233-4 du Code de travail Ensuite, il conviendra de se pencher sur la sanction de l'inexécution de cette obligation ardente L'obligation permanente d'adaptation et de reclassement L'employeur qui prétend ne plus avoir besoin d'un salarié, sous prétexte que les services énumérés dans le contrat de travail ne sont plus exigés dans l'entreprise, sera fautif s'il licencie le salarié sans s'être efforcé à lui proposer un reclassement. [...]

[...] Le Code du travail, dans son article L.1233-4, prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque [ ] le reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient L'employeur de mauvaise foi ne saurait donc se prévaloir de l'absence de poste compatible avec les compétences du salarié dans l'entreprise même, mais aura l'obligation de chercher à reclasser le salarié dans l'une des entreprises du groupe, avec priorité la plus proche possible. Il n'est cependant pas exclu que le salarié se trouve affecté à un poste dans une entreprise située dans un autre pays limitrophe. L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer un reclassement au salarié, il s'agit d'une obligation de moyen, un résultat ne pouvant être exigé, car souvent, l'employeur n'a vraiment plus d'autre choix. [...]

[...] L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement pour un motif économique L'employeur peut légalement prononcer un licenciement pour motif économique, à la condition que plusieurs critères soient remplis. En premier lieu, il faut que le motif de licenciement invoqué soit non inhérent à la personne. Le motif économique résulte, selon la rédaction de l'article L.1233-3 du Code de Travail d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail Ensuite, il s'agit d'analyser la raison de la suppression d'emploi qui doit être consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Enfin, la condition à laquelle sera limitée l'étude du présent sujet consiste en l'obligation de reclassement. [...]