La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 peut-elle permettre l'institution d'une véritable démocratie sociale ?

Résumé du document

Après la loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui présentait certaines faiblesses, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donne plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branches. Et dans un second temps, il réforme le temps de travail en assouplissant le dispositif de dérogation, sans toutefois remettre en cause la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Plus brièvement, elle a pour ambition de renouer le lien entre représentants et représentés et va réformer les critères de représentativité, les modes de représentation et les modes d'expression.

Qu'elle remédie à ce que la loi sur le dialogue social n'avait pas fait ou qu'elle corrige ce qu'elle avait fait, la loi sur la démocratie sociale prête à la discussion. Cette loi du 20 août 2008 adoptée, la démocratie sociale devient-elle une évidence ou doit-elle être rétrocédée au rang de simple projet utopique ?

Extraits

[...] Pour cela, il apparaît nécessaire d'actualiser les critères de représentativité. Désormais, tous les syndicats auront donc à prouver leur représentativité sur la base de sept critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, influence, audience, influence, effectifs d'adhérents et cotisations. - Parmi ces critères, l'audience est le point phare. Il s'agit de l'audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles. Le seuil de représentativité est fixé à 10% des voix dans les entreprises, à au niveau de la branche professionnelle. [...]

[...] - Le non-respect des valeurs républicaines entraîne des sanctions pour le syndicat fautif, il ne peut pas présenter de candidats aux élections de l'entreprise ou la branche dans lesquelles le problème a eu lieu ; il ne peut pas accéder à la capacité syndicale donc exclusion des tables de négociations dans l'entreprise, ainsi que déchéance de la capacité syndicale. De plus, le respect des valeurs républicaines étant la cause du contrat syndical, leur non-respect entraîne illicéité de la cause du contrat (art et 1133 du Code civil). - En laissant trop de pouvoirs aux syndicats, ils pourraient devenir un véritable corps intermédiaire, et présenter par conséquent un réel danger en formant une opposition sociale importante face à la majorité politique. La démocratie politique n'est-elle pas, elle-même, en train d'empêcher la construction d'une démocratie sociale plausible ? [...]

[...] Elle serait donc incapable de donner à chacun le sentiment de participer à la vie politique. Par conséquent, la participation par l'élection doit être accompagnée d'une participation qui concernerait à la fois le plan économique, ainsi que le plan social. Après la loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui présentait certaines faiblesses, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. [...]

[...] Une personne morale ne peut pas être un corps intermédiaire. La position de l'Etat demeure la même depuis le 18e siècle : la loi Waldeck Rousseau et la DDHC étant toujours appliquées aujourd'hui. Une démocratie sociale brouillée par le contrôle de ses principaux acteurs - Remplaçant le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation allemande, il est qualifié aussi d'"éthique syndicale". - Ce critère permet l'exercice de certaines prérogatives du syndicat- personne morale. Et sa méconnaissance entraîne une incapacité de jouissance spéciale de certains droits syndicaux. [...]

[...] Lumière sur une consécration indubitable de la démocratie sociale Afin de faire éclater la tangibilité de la démocratie sociale, la loi du 20 août 2008 n'hésite pas à rendre désuète la conception irréfragable de la représentativité syndicale et à revoir de façon sensible les règles de la négociation collective qui permettent désormais l'expression de la démocratie sociale Une refondation sociale impensable sans une mise dans l'ombre de la présomption irréfragable de représentativité syndicale - La loi Fillon de 2004 évite le sujet en laissant prudemment la représentativité de côté. Fillon lui-même estime que "la loi devait faire peu à peu son œuvre". - Pour pallier aux insuffisances de cette loi sur le dialogue social, il faut renforcer la légitimité des accords collectifs. Il ne s'agit plus de se satisfaire d'un simple dialogue social, mais d'établir une véritable démocratie sociale. [...]