La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires

Résumé du document

La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi:
-fixe la durée maximale de la période d'essai du CDI et prévoit un délai de prévenance;
-améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation;
-modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement et redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire;
-crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs;
-encadre le mécanisme du portage salarial;
-supprime le contrat nouvelles embauches;

Extraits

[...] 1237-13.-La convention de rupture définit les conditions de celle- ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. [...]

[...] Résumé des principales dispositions de la loi de modernisation du marché du travail 3. Analyse des dispositions de la loi Article 1 Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. L'employeur doit informer les délégués du personnel et le comité d'entreprise des éléments qui l'ont amené pour l'année écoulée et qui l'amèneront pour l'année à venir à conclure des contrats à durée déterminée, de mission conclus avec une entreprise de travail et des contrats de portage salarial . [...]

[...] La place occupée dans l'entreprise par les contrats à durée limitée doit faire l'objet, dans ce cadre, d'une analyse régulière et doit être marquée de la volonté d'égalité de droits et de perspectives d'évolutions professionnelles. Elle doit aussi prendre en compte la mise en oeuvre de la mixité professionnelle et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la gestion des âges, par l'organisation du travail et l'actualisation des compétences professionnelles qui sont les conditions d'un maintien en activité réussi des salariés en fin de carrière. [...]

[...] Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial. Article 9 En savoir plus sur cet article . [...]

[...] Il s'agit d'une affirmation de principe déjà confirmée par les articles L1232-1 L1233-2 qui stipulaient avant la loi du 25-6-2008, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1232-6 précise la notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Les autres dispositions de l'article 11 de l'accord sont renvoyées soit à des négociations soit à des dispositions réglementaires ultérieures. Détermination des dispositions contractuelles qui ne pourront pas être modifiées sans l'accord du salarié. [...]