La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004

Résumé du document

Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont 200 000 retraités. La France est un des pays qui a un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit 7,2 % en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les États unis. Le syndicalisme serait même en perte de vitesse surtout dans le privé. Cette faible représentativité rend difficile l'autonomie des partenaires sociaux dans les différents secteurs d'activité.

Une des conséquences de la faiblesse du taux de la syndicalisation en France est le fait que de nombreuses entreprises sont dépourvues de délégué syndical (DS) ayant la capacité de négocier les contrats collectifs. C'est pourquoi, en 2004, le législateur français a voté une loi sur la négociation collective afin de consolider le dialogue social dans l'entreprise. Quels sont les apports de la loi du 4 mai 2004 concernant l'étendue du champ de la négociation d'accords collectifs dans l'entreprise ?

Extraits

[...] Dès lors le Conseil Constitutionnel autorise sous certaines conditions la négociation des accords collectifs par les représentants élus du personnel et des salariés mandatés de l'entreprise. Cependant, le C.C précise que : o Il ne faut pas que l'intervention des représentants élus du personnel et des salariés mandatés ait pour objet ou pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives. - Le contexte législatif : Une évolution significative mais encore insuffisante Un accord national interprofessionnel de 1995 consacré par la loi du 12 novembre 1996 considère que : o les accords de branches peuvent autoriser, en l'absence de DS dans l'entreprise la conclusion d'accords collectifs avec des représentants élus du personnel, voir avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives Cette loi n'a été adoptée qu'à titre expérimental et a pris fin au mois d'octobre 1998. [...]

[...] L'accord collectif ne se distingue de la convention collective que par son caractère ponctuel. Il s'applique à tous les salariés, qu'ils soient syndiqués ou non.) Enfin, l'accord collectif peut être : o négocié et signé à tous les niveaux. o Mais seules peuvent être signataires les organisations syndicales reconnues représentatives. - Une voie sans issue pour les salariés des petites entreprises : La conséquence de l'absence de délégués syndicaux L'application du principe vu précédemment (à savoir la négociation collective, domaine réservé des DS) dans les petites entreprises implique que : o Seul un DS issu d'un syndicat représentatif peut négocier et signer un accord aux côtés de l'employeur Or, très peu d'entreprises de petite taille ne disposent d'un DS au sein de leur établissement ce qui entraîne : Une disparité entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises au niveau du dialogue social. [...]

[...] 132- 26 II et III du Code du travail. o Pour avoir la valeur d'un accord collectif il doit être approuvé par une commission paritaire nationale de branche créée par l'accord de branche étendu ayant permis ce nouveau mode de conclusion d'accord. A défaut d'approbation par cette commission, l'accord est réputé non écrit. Enfin, il est important de remarquer que dans une entreprise à établissements multiples, s'il n'y a pas de DS : o Soit un accord d'établissement peut être négocié et conclu par le comité d'établissement ou les DP élus dans l'établissement o Soit un accord d'entreprise doit être conclu avec le comité central d'entreprise ou avec les DP élus dans chacun des établissements des entreprises - La conclusion d'un accord collectif avec un salarié mandaté Le mandatement a été réellement mis en place pour la première fois par les lois sur la réduction du temps de travail de 1998 et 2000. [...]

[...] La loi 2004-391 du 4 mai 2004 Introduction Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont retraités. La France est un des pays qui à un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les Etats-Unis. Le syndicalisme serait même en perte de vitesse surtout dans le privé. Cette faible représentativité rend difficile l'autonomie des partenaires sociaux dans les différents secteurs d'activité. [...]

[...] Cependant, un syndicat ne peut mandater qu'un seul salarié. Enfin, l'accord signé par le salarié mandaté doit : o Être approuvé par les salariés à la des suffrages exprimés o À défaut il est réputé non écrit. B Les conditions de l'application de l'accord collectif - Concernant un accord collectif négocié par un représentant élu du personnel L'accord collectif conclu par les représentants élus du personnel, une fois approuvé par la commission paritaire nationale de branche (CPNB), ne peut entrer en vigueur : o Qu'après déposition auprès des services du ministre chargé du travail o Et selon l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1997, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. [...]