Les heures supplémentaires - publié le 03/03/2009

Résumé du document

Les heures supplémentaires, fiche de 2 pages en droit du travail



Ce sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures. Ces heures se décompte par semaine civile. Les heures supplémentaires doivent être distinguées des heures complémentaires qui ne concernent que des salariés à temps partiels. Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de l'horaire à temps partiels. Elles se situent obligatoirement en dessous de la durée légale du travail.





Paragraphe 1 : Le recours aux heures supplémentaires

Paragraphe 2 : Les contres parties des heures supplémentaires

Extraits

[...] Les heures effectuées hors contingent ouvrent droit à un repos compensateur égal à 100% des heures accomplies au-delà de 35 heures. Le repos compensateur de remplacement Ce repos peut être prévu par une convention ou un accord collectif ou exceptionnellement par une décision de l'employeur. Ce repos se substitut au paiement des heures supplémentaires. Il se cumul avec le repos compensateur obligatoire. Ces deux repos peuvent être pris des lors que leur durée atteint 7 heures, et ils peuvent être pris par journée ou par demi journée à la convenance du salarié. [...]

[...] Dans ce cas, cette majoration est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires. Elle est de 50% pour les heures suivantes c'est-à-dire à partie de la 44ème heures. Il est toutefois possible de prévoir une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait. En effet, lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, dans ce cas, il est possible de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les heures normales ainsi qu'un nombre déterminer d'heures supplémentaires. [...]

[...] La preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heure supplémentaire, et de son côté, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vue de l'ensemble de ces éléments. Et il peut ordonner des mesures d'instruction si il estime que c'est utile. La majoration de rémunération Toutes les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération. [...]

[...] Lorsque la décision de recourir aux heures supplémentaires est régulière, elle s'impose au salarié qui ne peut pas refuser de les accomplir. Le refus du salarié constitue en principe une faute grave. Le Code du travail prévoit deux modalités au recours aux heures supplémentaires : Les heures effectuées dans le cadre du contingent C'est ce que l'on appel les heures supplémentaires libres. En effet, l'employeur dispose pour chaque salarié d'un contingent annuel d'heures supplémentaires qu'il peut librement utiliser. Il doit seulement informer préalablement l'inspecteur du travail et les représentants du personnel si il y en a dans l'entreprise. [...]

[...] Depuis une loi du 31 mars 2005, une convention ou accord collectif peut permettre aux salariés qui le souhaitent d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent à la seule condition d'obtenir l'accord de l'employeur. Ces heures sont dénommées heures choisies parce que ici, l'initiative appartient au salarié. Paragraphe 2 : Les contres parties des heures supplémentaires La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires Ce n'est pas tout le temps nécessaire. Ici, c'est seulement en cas de litige. En effet, il peut arriver qu'un litige survienne sur l'existence ou sur le nombre d'heures de travail effectuées. [...]