La grève des services publics

Résumé du document

La grève des services publics, fiche de droit du travail de 2 pages



L'existence d'une réglementation particulière de la grève dans les services publics résulte de deux nécessités qu'il faut concilier. D'une part le respect du droit de grève et d'autre part la conciliation du droit de grève et le principe de continuité du service public. Ces deux principes ayant valeurs constitutionnelle.

Extraits

[...] Pour le conseil d'Etat en cas d'inexécution partielle du service il y a réduction de la rémunération (CE 1997) Pour la Cour de cassation la retenue des salaire est une sanction pécuniaire illicite (Cour de cassation 1991). Cependant la Position de la Cour de cassation peut entraîner des difficultés l'employeur peut invoquer l'exception d'inexécution et cesser tout paiement ou même invoquer une faute lourde. Possibilité de Réquisition La réquisition est institué par une ordonnance de 1959, elle permet d'astreindre les grévistes au travail qu'ils souhaitent interrompre. Il faut que la grève soit de nature à emporter une atteinte suffisamment grave à la continuité du service public ou aux besoins de la population. [...]

[...] La nécessité d'un syndicat représentatif pour déclencher une grève dans un service public. Les grèves tournantes sont interdites au terme de l'article L521-4 du code du travail. Tout l monde doit être en grève au même moment. Le fonctionnaire qui s'engage dans une grève illicite s'expose à des sanctions disciplinaires, tandis que le syndicat engage sa responsabilité civile Dispositions relatives aux salaires Une heure de grève peut créer un désordre considérable. Ce qui conduit à la loi de 1961 à poser la règle du 30ème indivisible. [...]

[...] Ces deux principes ayant valeurs constitutionnelle. Les règles commune a tous les Service Publics Les modalités du droit de grève Si pour le secteur privé la grève n'est soumis a aucun préavis, la loi de 1963 impose un préavis obligatoire en ce qui concerne les agents publics et les entreprises qui sont chargés de la gestion d'un service public qui sont soumis à un statut de droit privé (Enseignement privé sous contrat, transport public, compagnie aériennes). Le préavis doit : Parvenir 5 jours franc avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique. [...]

[...] Pour une journée, la retenue est de 1/30e. La loi de 1982 a été abrogée en 1987 (amendement Lamassoure). Ainsi, ces modifications successives de la loi amènent à différencier les retenues pour grève en fonction de la situation des personnels. Seuls les fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics restent soumis à la règle du indivisible et à la loi sur le service non fait. Les personnels des fonctions publics territoriaux et hospitalières ainsi que les salariés de droit privés sont soumis à la règle plus souple fixée par la loi de 1982. [...]