Grève et pouvoir de l'employeur

Résumé du document

Grève et pouvoir de l'employeur

Extraits

[...] Néanmoins, la frontière reste ténue entre l'exercice normal du droit de grève et un mouvement illicite. C'est pourquoi il faut examiner les possibilités de faute d'un gréviste et ses effets. Le licenciement du gréviste. Commission d'une faute permettant le licenciement . la jurisprudence a considérablement changé sur ce sujet et il convient d'opposer grève et mouvement illicite: l'exercice normal du droit de grève, du fait de son caractère collectif et conflictuel donne parfois lieu à de graves exactions de la part de grévistes. [...]

[...] La poursuite de l'activité. les moyens de faire fonctionner l'unité de production peuvent porter sur les personnes: si la loi lui interdit d'avoir recours à des contrats à durée déterminée ou à des travailleurs temporaires pour remplacer les grévistes, l'employeur peut toujours muter les non grévistes au poste des grévistes. Toutefois, cette possibilité est difficile à mettre en oeuvre du fait de la pression sociale qui règne entre les salariés d'une même entreprise. l'action sur la production peut passer par la sous-traitance ou le transfert d'activités à d'autres établissements du groupe en France ou ailleurs. [...]

[...] En cas de mouvement illicite, il ne s'agit plus de l'exercice normal du droit de grève mais d'une faute classique passible de sanctions. D'autre part, le conflit collectif peut parfois donner lieu à la commission de fautes qui ne peuvent lui être rattachées ( violences, voies de fait Dans ce cas également, le salarié s'expose à de graves sanctions. La confrontation entre le droit de grève et l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur est Par conséquent source de confusions. Le problème réside donc dans les moyens qu'a l'employeur de s'organiser pour faire face au conflit collectif. [...]

[...] de même sur un groupe de grévistes fautifs, l'employeur ne souhaite pas toujours licencier tout le monde. En fonction du passé de chacun et de la gravité des fautes commises, il pourra individualiser les sanctions. Malgré tout, il doit rester prudent car les fautifs ont tous eu le même comportement: les sanctions différenciées ne devront faire apparaître aucune sanction interdite. comme en droit du travail, la faute lourde est le seuil de recherche de la responsabilité civile du salarié, le gréviste fautif pourra se voir réclamer par l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes réparation du préjudice qu'il a lui même causé. [...]

[...] il ne s'agit pas d'une fermeture définitive de l'entreprise. L'employeur, constatant que la grève désorganise gravement la production, peut préférer fermer son site pour une période indéterminée. Seulement, cette fermeture peut être considérée comme licite par le juge si c'est une mise en chômage technique des non grévistes. Par contre, il peut être dénoncée par les syndicats comme un ”lock qui reste illicite en France même s'il a été intégré dans le traité d'Amsterdam. le lock out ne touche pas les grévistes ( qui de toute façon ne touchent aucun salaire ) mais les grévistes. [...]