Le documentunique d'évaluation des risques professionnels

Résumé du document

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, fiche de 3 pages en droit du travail



L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

A cette fin, en application des articles L.2 4121-1 et R.1 4121-1 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un Document unique dévaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise





I. LES ENTREPRISES CONCERNÉES

II. QUELLE FORME, QUEL CONTENU POUR QUELLES FINALITÉS?

A. Forme

B. Contenu

C. Finalités

III. COMMENT RÉDIGER LE Document UNIQUE ?

A. Préparation de l'évaluation

B. Identification et classification des risques

C. Proposition d'actions préventives

D. Mise en ?uvre des actions de prévention

IV. QUAND ACTUALISER LE Document ?

A. Décision d'aménagement important

B. Nouvelles appréciation des risques

V. QUI PEUT CONSULTER LE Document ?

A. Consultation par des personnes appartenant à l'entreprise

B. Consultation par des personnes extérieures à l'entreprise

Extraits

[...] 4741-1 du nouveau Code du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal). II. QUELLE FORME, QUEL CONTENU POUR QUELLES FINALITÉS? A. Forme La réglementation ne prévoit aucun document type mais il doit nécessairement prendre la forme d'un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique. Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). B. Contenu Le Code du travail indique que l'opération d'évaluation des risques consiste, pour l'employeur, à établir un : inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement Inventaire des risques Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. [...]

[...] Consultation par des personnes extérieures à l'entreprise Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition : - de l'inspecteur du travail, - des agents des services de prévention, - des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activité à haut risque. Si l'employeur ne tient pas le document à la disposition de l'inspecteur du travail, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros au plus (articles L.8113-4 et suivants et R. 3173-1 du nouveau Code du travail ainsi que 131-12 et suivants du Code pénal). [...]

[...] L'employeur devra donc prendre soin de conserver le document en un lieu facilement accessible pour le personnel ; - du médecin du travail. Si l'employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d'évaluation des risques, il se rend coupable du délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du nouveau Code du travail). B. [...]

[...] Identification et classification des risques L'identification des risques va consister à examiner chaque catégorie de poste de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste. L'examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention des risques sur ces postes. C. Proposition d'actions préventives Après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel, l'employeur formalise ces actions de prévention. D. Mise en œuvre des actions de prévention Elle peut prendre des formes diverses : - engagement de formations destinées aux salariés, - élaboration de nouvelles consignes de travail, - modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux. [...]

[...] Remarque : Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT est un organisme de l'entreprise, composé de représentants du personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l'entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive (article R. [...]