Le dialogue social : l'article L1 du Code du travail issu de la loi du 31 janvier 2007

Résumé du document

La réforme de la démocratie sociale est née dans le cadre de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui a instauré une nouvelle répartition des rôles entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en matière de réformes sociales, ayant comme objectif la modernisation du dialogue social. On y retrouve l'idée d'une collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cette loi est créatrice d'une innovation majeure en droit français du travail, qui s'illustre dès les premières pages du Nouveau Code du travail, rentré en vigueur le 1er mai 2008, dans la première partie consacrée aux "Relations individuelles du travail".

Cette réforme apparaît comme une évolution dans la reconnaissance d'une réelle autonomie collective en droit français. Cette notion reste à l'heure actuelle assez méconnue, elle serait le fruit d'une interprétation de relations et pratiques sociales à la lumière d'un concept de droit dissocié de celui de l'Etat. Gérard Cornu emploie l'expression d'autonomie des partenaires sociaux, qu'il définit comme un concept fondamental en matière de négociation collective, selon lequel l'Etat reconnaît, en fait ou en droit la possibilité pour les entreprises et les syndicats d'organiser librement leurs rapports.

Le principe d'une procédure de concertation obligatoire entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant tout projet de réforme, issu de l'article L1 du Code du travail, favorise-t-il réellement le dialogue social ?

Extraits

[...] II / Le terme de la concertation La concertation doit déboucher sur une éventuelle négociation qui permettra notamment de parvenir à une loi négociée Une éventuelle négociation La concertation a pour finalité de déclencher une négociation entre les partenaires sociaux même si cela n'est pas systématique. L'article L 101-1 du Code du travail précise que les partenaires sociaux doivent informer le gouvernement de leur intention de négocier. Ainsi, à l'issue de la phase de concertation les partenaires sociaux ayant pris connaissance du contenu du document d'orientation décident soit de ne pas engager de négociation et ils en informent le gouvernement soit d'engager une négociation. [...]

[...] Cependant, M Gérard Larcher, président du sénat et ancien ministre du Travail, s'est engagé à ce que les réformes sectorielles impliquent également une procédure de concertation.[14] Lorsque ses conditions sont réunies autrement dit lorsqu'il s'agit d'un projet de réforme portant sur les thèmes énoncés précédemment et susceptible de donner lieu à une négociation nationale et interprofessionnelle, une procédure de concertation est alors engagée entre le gouvernement et les partenaires sociaux. II) Les acteurs de la concertation L'article L 101-1 du Code du travail désigne le gouvernement et les partenaires sociaux comme acteurs de la procédure de concertation. A/Le rôle essentiel des partenaires sociaux En effet, les partenaires sociaux se sont vus attribuer une place importante puisque l'adoption d'une réforme. Il s'agit là d'une grande innovation puisque les partenaires sociaux peuvent désormais participer à l'élaboration de la loi. Ils sont donc placés au cœur de la conception des réformes. [...]

[...] Il est regrettable que l'idée de Dominique Chertier de mettre le Conseil économique et social au cœur du processus de concertation, lieux de convergence des réflexions et des échanges n'ait pas été retenue.[23] Le ministre du Travail a installé le 5 mars 2009, le haut conseil du dialogue social, qui jouera un rôle essentiel dans l'application pratique des nouvelles règles de mesure du dialogue social. C'est à travers l'usage et la pratique que ces lacunes trouveront une réponse. Cet article constitue tout de même une avancée majeure sur le dialogue social en particulier et sur le droit du travail en général. [...]

[...] Partie II Les limites de la procédure de concertation Ces limites apparaissent à travers la non-application de la procédure de concertation en cas d'urgence (section et à travers de nombreux points absents de l'article L.1 du Code du travail (section 2). Section1 L'absence de procédure de concertation en cas d'urgence Le recours à la procédure d'urgence n'apparaît pas impensable, elle existe dans la plupart des procédures administratives, budgétaires, juridictionnelles voire même parlementaires. Elle reste cependant limitée à des obligations spécifiques (II). [...]

[...] Alinéa 8 du Préambule de 1946, principe de participation des salariés, pour le conseil constitutionnel, ce texte reconnaît un droit à la négociation collective. Discours du Président de la République devant le conseil économique et social, le 10 Octobre 2006. Dominique Chertier, Pour une modernisation du dialogue social, rapport au premier ministre, 31mars 2006, www.ladocumentation francaise.fr. Page 78. Dominique Chertier, Pour une modernisation du dialogue social, rapport au premier ministre, 31mars 2006, www.ladocumentation francaise.fr. Page 73. Xavier Bertrand, les réformes actuelles ont-elles une unité ? [...]