La dénonciation du harcèlement au travail

Résumé du document

Le harcèlement moral consiste, d'après l'article L1152-1 du Code du travail, en des « agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de travail [du salarié] susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son activité professionnelle ». Ce même article l'interdit formellement. Le harcèlement sexuel, caractérisé par des agissements « dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers », est également interdit par l'article L1153-1 du Code du travail. L'employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour éviter que de tels agissements ne se produisent (articles L1152-4 pour le harcèlement moral et L1153-5 pour le harcèlement sexuel, toujours tirés du Code du travail).
Ces agressions ont été prises en compte par la loi de modernisation sociale de 2002. Avant cette loi, il y avait peu ou pas d'application juridique des textes interdisant le harcèlement. Puis, la médiatisation du sujet à permis de grandes avancées jurisprudentielles. Notons également que l'article 26-2 de la Charte Sociale Européenne révisée a érigé au rang de principe le droit à la dignité des travailleurs.
Dénoncer est différent de prouver. Dénoncer signifie « signaler une personne coupable ou prétendument coupable», alors que prouver fait suite à la dénonciation : démontrer que la personne accusée est vraiment coupable. Ces deux termes, bien que liés, restent fondamentalement différents.
On note cependant que le terme dénonciation n'est pas très apprécié par les doctrines et textes de loi. On lui préférera bien souvent les verbes alerter, voire relater ou témoigner, la dénonciation ayant une consonance bien trop péjorative, ce qui est compréhensible quand on trouve dans la liste des synonymes de « dénoncer » des mots tels que « moucharder », « rompre » ou « trahir ». Mais si ce terme n'a pas l'air de plaire à une majorité de juristes, il découle tout de même de la fameuse et quasi-intouchable liberté d'expression, et peut-être utilisé par bon lui semble s'il estime que la situation est anormale.

Extraits

[...] Dénonciation seule d'un harcèlement Le salarié connaissant ses droits peut dénoncer seul un harcèlement. Diverses solutions s'offrent à lui. Le Conseil d'Etat précise que le salarié doit immédiatement informer l'employeur d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, mais il n'est pas obligé de le faire par écrit. Cependant, l'écrit est recommandé en pratique. L'employeur, qui a une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés, doit tout mettre en œuvre pour faire cesser la situation. Comme vu dans la partie I.B il est déconseillé de médiatiser la situation tant que les voies de droit n'ont pas été épuisées, au risque se voir reprocher d'avoir fait preuve de légèreté blâmable. [...]

[...] Le comité d'entreprise, lui, n'a pas d'attribution particulière en matière de lutte contre le harcèlement. En effet, ses attributions ne concernent que les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production : article L2323-1 du Code du travail. Mais rien n'empêche le salarié de demander de l'aide à des membres du comité qui sauraient le conseiller. Concernant les associations spécialisées, et en matière de harcèlement sexuel, l'article 2-6 du Code de procédure pénale autorise toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs à saisir une juridiction pénale pour obtenir réparation pour le salarié, avec son accord écrit. [...]

[...] Nous avons vu précédemment les conditions de fond à une dénonciation recevable juridiquement. La question qui se pose ensuite est la suivante : comment et à qui dénoncer les faits de harcèlement ? II. DE L'UTILISATION DU DROIT LEGITIME DE DENONCER UN HARCELEMENT AU TRAVAIL Un salarié s'estimant victime de harcèlement peut tenter de dénoncer la situation avec l'aide de personnes et/ou d'organismes compétents en la matière tout comme il peut le faire seul A. Les aides à la dénonciation d'un harcèlement En matière de harcèlement moral uniquement, et d'après l'article L1152-6 du Code du travail il est possible de mettre en place une procédure de médiation entre la personne s'estimant victime de harcèlement et la personne accusée d'en être l'auteur. [...]

[...] Le salarié peut également démissionner, mais dans ce cas, aucun tort ne peut être reproché à l'employeur par ce biais. De plus, un délai-congé doit être effectué avant le départ du salarié. Le harcèlement moral ou sexuel est un délit grave. La victime tout comme l'auteur présumé du harcèlement doivent prendre conscience des conséquences que peuvent avoir pour l'un une dénonciation calomnieuse et pour l'autre l'accusation de tels faits. La dénonciation de bonne foi est nécessaire pour que la procédure engagée soit recevable. [...]

[...] Depuis les années 2000, de nombreuses grèves pour cause de harcèlement moral ont eu lieu. En 1998 par exemple, les ouvrières de l'entreprise Maryflo étaient insultées et menacées sans cesse de licenciement par l'employeur. Elles ont débrayé durant un mois et ont déposé 14 plaintes aux Conseils de Prud'hommes. Le droit de grève peut également être utilisé pour soutenir un collègue victime de harcèlement : on parle alors de grève de solidarité. Rappelons les conditions indispensables à l'exercice d'un droit de grève licite : - Cessation totale de travail - L'objectif doit être la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel - Etre collective Le médecin traitant ou le médecin du travail peuvent délivrer une attestation de la santé mentale du patient suite aux faits de harcèlement. [...]