La décision n°2007-561 du 17 janvier 2008

Résumé du document

La décision n°2007-561 du 17 janvier 2008 répond à la saisine, par au moins 60 députés (article 61 de la Constitution), du Conseil constitutionnel, concernant la loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail et plus particulièrement à sa partie législative. De nombreux griefs sont imputés à cette loi, notamment ses effets quant à la valeur de l'ordonnance qu'elle ratifie.

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel y répond dans son paragraphe 17. Encore une fois celui-ci dispose très rapidement que ce choix ne retire pas aux dispositions du nouveau Code du travail leur caractère impératif, ce qui est l'unique critère d'importance ici : le Conseil censure désormais les mesures sans caractère normatif. En conclusion, dans ses paragraphes, le Conseil déclare qu'aucun grief soulevé par les requérants ne peut être opérant en l'espèce et que donc la loi de ratification est conforme en tous points à la Constitution. [...]

[...] La décision n°2007-561 du 17 janvier 2008 Cette décision répond à la saisine, par au moins 60 députés (article 61 de la Constitution), du Conseil Constitutionnel, concernant la loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail et plus particulièrement à sa partie législative. De nombreux griefs sont imputés à cette loi, notamment ses effets quant à la valeur de l'ordonnance qu'elle ratifie : de règlementaire, elle passe à législative et retire donc toute possibilité de recours administratif De plus, elle méconnaitrait le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, reconnu par une décision 99-421 du 16 décembre 1999 (II). [...]

[...] Or, les scissions ont pour effet de séparer les règles de fond des règles de formes, les principes des dérogations. Cependant, la Commission Supérieure de Codification a approuvé cette technique : certains articles avaient pris tellement d'ampleur qu'ils en devenaient illisibles. De plus, la Commission a précisé que ces scissions n'ont aucune conséquence concernant l'interprétation des règles ainsi fixées. Le paragraphe 10 se pose comme une conclusion de cette partie relative à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi. Il est intéressant de constater que la codification du droit du travail par ordonnance a donné beaucoup plus de poids aux dispositions du gouvernement que si elles avaient été issues d'une procédure législative ordinaire. [...]

[...] La justification peut provenir du fait que le vote de la loi de ratification était prévisible dès la loi d'habilitation conférée au gouvernement par le Parlement. II- Conclusions quant à la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi Le paragraphe 5 énonce les nombreuses critiques dont a fait l'objet le Nouveau Code du travail: éclatement des articles, renvois incessants entre les parties législatives et réglementaires, renvoi à des Codes différents ce qui entraine un éclatement du Droit du Travail en fonction des branches et des professions. [...]

[...] Le souci d'aménager des blocs homogènes la nouvelle numérotation à quatre chiffres, le passage de neuf livres à huit correspondent au souci d'accessibilité. Pour le Conseil Constitutionnel, ces choix relèvent de la simple volonté du législateur qui a décidé de ratifier l'ordonnance. En effet, selon l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, le gouvernement pouvait améliorer le plan par le biais de l'ordonnance. Enfin, le dernier argument relatif à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi a pour objet la scission d'articles. Les opposants au texte estiment que le principe est d'énoncer une idée par article. [...]