Le contrat à durée déterminée (CDD) - analyse de la réforme du droit des contrats de février 2009

Résumé du document

L'opinion publique semble oublier que le droit du contrat à durée déterminée ne se s'applique pas seulement au droit du travail ou éventuellement au droit du logement mais qu'il existe un droit commun du contrat à durée déterminée. Certes, ce droit repose encore essentiellement sur la jurisprudence, les distinctions entre contrat successif et contrat instantané, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée n'ayant pas été prévues par le Code civil.

Le projet de réforme du droit des contrats de février 2009 a tenté de codifier les pratiques jurisprudentielles relatives au contrat à durée indéterminée. Ce projet de réforme du droit des contrats, l'article 131 en particulier, n'est-il finalement qu'une transcription de règles jurisprudentielles ? Quelles sont les nouveautés qui ont été introduites ? Enfin, quels sont les points incohérents de cet article ?

Extraits

[...] Nous allons traiter ces questions en respectant la structure de l'article 131 du projet de réforme du droit des contrats. Ainsi, nous verrons dans un premier temps que le contrat à durée déterminée est un contrat qui comporte un terme et que les parties sont obligées de l'exécuter jusqu'à son échéance Dans un deuxième temps, il sera surtout question des sanctions liées à l'inexécution du contrat (II). Enfin, nous nous intéresserons au principe de non-renouvellement du contrat à durée déterminée (II). [...]

[...] Certes, ce droit repose encore essentiellement sur la jurisprudence, les distinctions entre contrat successif et contrat instantané, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée n'ayant pas été prévu par le Code civil. Le projet de réforme du droit des contrats de février 2009 a tenté de codifier les pratiques jurisprudentielles relatives au contrat à durée indéterminée. Ce projet de réforme du droit des contrats, l'article 131 en particulier, n'est-il finalement qu'une transcription de règles jurisprudentielles ? Quelles sont les nouveautés qui ont été introduites ? [...]

[...] L'article 1134 du Code civil dispose en effet que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquée que de leur consentement mutuel. Le mutuus dissensus est soumis aux conditions générales de validité des contrats et ne doit pas être affecté par un vice du consentement[9]. Le second alinéa de l'article 131 dispose qu'en cas de résiliation anticipée, il est fait application des dispositions prévues aux articles 159 à 171 du projet de réforme du droit des contrats de février 2009. [...]

[...] Il est par exemple presque absolu en matière de baux commerciaux pour le locataire satisfaisant aux conditions qui ouvrent droit à ce statut. Le régime du bail commercial constitue une exception légale notable puisqu'il fut institué par la théorie du fonds de commerce et la loi du 17 mars 1909 qui en consacre l'existence en réglementant la vente de celui-ci[14]. En effet, la propriété du fonds de commerce commandait la stabilité du titre d'occupation du locataire commerçant. Cette théorie avance que l'emplacement où le locataire exerce son activité est tellement essentiel à l'attraction et la conservation de la clientèle qu'il fallait empiéter sur les droits des propriétaires immobiliers, bailleurs du local en autorisant le locataire d'exiger le renouvellement du contrat. [...]

[...] Les dispositions des articles 168 et 170 semblent indiquer que la résolution peut être soit unilatérale soit judiciaire. Plus précisément, le créancier peut mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.» L'alinéa 2 du même article précise qu'il faut que la mise en demeure mentionne de manière apparente qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son engagement le créancier sera en droit de résoudre le contrat, à ses risques, et péril. Les auteurs du projet ont repris une jurisprudence récente qui bouscule l'interdiction de résiliation anticipée. [...]