Les conditions requises d'un électeur au Conseil de prud'hommes

Résumé du document

Les conditions requises d'un électeur au Conseil de prud'hommes, fiche de droit du travail de 3 pages



La loi de 1979, objet de quelques retouches en 1982, a notamment modifié les conditions d'électorat dans le but de les assouplir ainsi que de prendre en compte la création des sections au sein des Conseils de prud'hommes et, partant, la nécessaire division du corps électoral.





I - CONDITIONS COMMUNES AUX EMPLOYEURS ET AUX SALARIÉS

II -CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SALARIÉS ET AUX EMPLOYEURS

Extraits

[...] Il convient de noter qu'a été supprimée en 1979 toute condition relative à l'ancienneté professionnelle ans), disposition qui était fondée sur la nécessité, pour un électeur au Conseil de prud'hommes, d'avoir fait preuve de son aptitude dans la fonction ou le poste qui lui était dévolu. C - L'inscription de l'électeur sur une liste électorale prud'homale Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale (article R.513-1 du Code du travail). Celleci est communale et unique et se trouve établie par le maire à partir des documents produits par les employeurs et les salariés privés d'emploi. [...]

[...] soc novembre 1982, Bull. civ. no 660 qui refuse la qualité d'employeur à un président de Comité d'hygiène et de sécurité). Quant à la nécessité d'une délégation écrite, la jurisprudence ne paraît pas en exagérer la portée. C'est ainsi que la Cour de cassation a estimé dans une espèce, que la nature des fonctions qui devaient être confiées à des cadres impliquait l'existence d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur (Cass. soc décembre 1982, Bull. civ. no 687). [...]

[...] Il convient de noter l'omission par le législateur du gérant de S.A.R.L. Cependant les auteurs (M. Le Roux-Cocheril) pensent que cette dernière liste n'est pas limitative et qu'elle s'applique à tout électeur investi du pouvoir de gestion et d'administration d'une entreprise. Les cadres possédant des fonctions d'autorité L'article L.513-1 classe dans la catégorie des électeurs employeurs «Ies cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur». [...]

[...] B - Conditions d'ordre professionnel Pour être électeur, il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle. Sa nature importe peu, pourvu que l'intéressé soit soumis à un statut de droit privé. C'est ainsi que certains personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, peuvent être inscrits sur une liste électorale prud'homale (cf Cass. 2e ler décembre 1987 - Bull. civ. 252). Le législateur assimile à l'électeur exerçant une activité salariée, celui qui se trouve involontairement privé d'emploi (article L.513-1 du Code du travail) et celui dont le contrat se trouve suspendu (article 513-3 du Code du travail). [...]

[...] La réforme de 1979 a assoupli les conditions requises d'un électeur de conseillers prud'hommes puisque, dorénavant, tout employeur ou salarié, mis à part quelques rares exceptions, peut participer à leur élection. En revanche, la création des sections au sein des Conseils de prud'hommes rend parfois délicate l'appartenance des électeurs à une section déterminée, notamment à celle de l'encadrement. Toujours est-il que les nouvelles conditions présidant à la constitution de l'électorat reflètent bien la volonté du législateur de donner une base démocratique à la désignation des conseillers prud'hommes. [...]