La conclusion d'un contrat à durée indéterminée

Résumé du document

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter » (art. L 1221-1 du Code du travail).

Définition : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'un autre sous l'autorité de laquelle elle se place moyennant rémunération (...)

Extraits

[...] L 1221-1 du Code du travail) Définition : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'un autre sous l'autorité de laquelle elle se place moyennant rémunération éléments sont indispensables à tout contrat : 1. Un lien de subordination 2. Une rémunération 3. Une prestation de travail Conditions de forme et formalités L'employeur est tenu, sous peine de sanctions pénales, de faire une déclaration nominative d'embauche aux organismes de Sécurité Sociale (D.U.E., Registre du Personnel). Cette obligation vise à lutter contre le travail clandestin. Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. [...]

[...] Et cet examen est à remettre au salarié maximum 2 mois après l'embauche. II- Conditions de fond et contenu du contrat de travail Conditions de fond : 1. Le consentement 2. La capacité 3. Un objet et une cause licite Sanctions en cas de non respect de ces 3 conditions: la nullité s'applique, mais sans rétroactivité. Elle ne jouera donc que pour l'avenir. Contenu du contrat de travail : Le contrat a un contenu de plus en plus riche. Quelques exemples : 1. [...]

[...] Quelques soit la durée de la période d'essai, l'employeur et le salarié se doivent, désormais, de respecter un délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail pendant cette période (C.trav., art. L1221- 24) 2. Clauses concernant l'emploi : -clause de stabilité d'emploi qui restreint la faculté de licencier (le salarié se voit garantir un emploi pour un minimum de X années) - clause de mobilité géographique/ professionnelle -clause de non-concurrence - clause de dédit-formation : si le financement de la formation relève principalement de la négociation collective, il n'est pas rare de trouver dans le contrat de travail une clause selon laquelle le coût du financement est à la charge de l'employeur. [...]