Comparaison d’articles de loi de 1884 et 1982 relatifs à l’objet syndical - le principe de spécialité

Résumé du document

« Travailleur : tu as 25 ans mais ton syndicat est de l'autre siècle ». Ce slogan émanant de mai 1968 soulève le problème de l'évolution des syndicats au monde qui les entoure. Les syndicats, a contrario, on peut le voir ont été capable de s'adapter aux différents régimes, parfois même de manière extrême, ils sont en effet passés par la clandestinité mais aussi par une intégration à part entière à l'administration sous Napoléon III ce qui leur enleva officieusement beaucoup de liberté.

Aujourd'hui ce n'est plus le cas, le droit syndical français est dominé par le principe de la liberté syndicale, c'est en fait le droit de se syndiquer ou de ne pas adhérer à un syndicat. Le droit syndical trouve son fondement à tous les niveaux juridiques. La première loi en la matière est celle de Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 autorisant les syndicats en France. Puis, la constitution du 4 octobre 1958 par référence au préambule de 1946 selon lequel « tout homme peut défendre des droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

Extraits

[...] II/ Le principe de spécialité toujours présent La réécriture de l'article L.411-1 (nouveau 2131-1) du Code du travail ne remettrait pas en cause, au fond, le principe de spécialité de l'action syndicale. En effet, son interprétation doit être menée au regard de la volonté du législateur au moment de l'écriture du nouvel article qui maintient ce principe tout en l'adaptant à l'évolution de la pratique syndicale La conservation du principe de spécialité - Le législateur de 1982 ne rompt pas avec la logique de 1884, mais agit en continuité de celle-ci. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas d'une réécriture de l'article car il y a une certaine conservation de celui-ci, on avait juste l'intention de le faire évoluer pour qu'il suive l'évolution de la société. L'ajustement du principe à l'évolution de la société - En effet, la pratique syndicale a évolué depuis la loi Waldeck Rousseau dans le sens où les syndicats sont appelés à participer à la politique économique et sociale. Dès lors, on peut penser que le principe de spécialité n'a pas disparu. [...]

[...] Cependant, la création d'un syndicat est soumise au respect de son objet. A l'origine, l'objet du syndicalisme a été posé par l'article 3 de la loi du 21 mars 1884 selon lequel : Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles Mais cet objet relayé à l'article L.411-1 du Code du travail (nouveau L.2131-1 du Code du travail) a été modifié par l'article 1 de la loi du 28 octobre 1982 mentionnant que : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts Autrement dit, l'objet est la raison d'être du syndicat et la spécialité délimite son champ d'application en excluant tout autre objet d'un ordre différent. [...]

[...] - Pour aller plus loin, selon MM Lyon-Caen, Pélissier et Supiot, le principe de spécialité a été tout bonnement supprimé. Par conséquent, il parle de péremption de la défense des intérêts professionnels et estiment que les syndicats peuvent auto-définir leur champ d'activité, ils ne sont plus réellement liés par un cadre. -Par ailleurs, cet élargissement extrême rend plus difficile la détermination de la licéité de l'objet des statuts d'un syndicat comme nous le révèlent les trois arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998. [...]

[...] -Par exemple, Le MEDEF juridiquement parlant quant à lui est une association de loi de 1901 (il est donc plus soumis aux contraintes de l'Etat que s'il était un syndicat, car les associations peuvent être considérées comme nulles lorsqu'elles sont fondées sur un objet illicite alors que pour le syndicat il faut une infraction commise et une demande de dissolution du Procureur de la République) Le syndicat se serait donc déspécialisé à cause de cet élargissement extrême, ce qui peut être risqué, car ce manque de spécialité pourrait mener le syndicat à n'être qu'une coquille vide ne servant de relais qu'aux partis politiques ou de couverture pour des activités commerciales. Un syndicalisme en péril : son détournement à des fins politiques et commerciales -L'évolution entre la loi de 1884 et celle de 1982 a en effet laissé des séquelles, L'ancienne rédaction nous montrait une volonté de l'indépendance du syndicalisme et du politique affichée explicitement par la Charte d'Amiens de 1907. De par sa nature exhaustive, la loi de 1884 ne laissait pas de place à interprétation. Or, il semble que cette méfiance s'estompe avec la nouvelle rédaction de l'article. [...]