Le domaine d'application du Code de travail ivoirien

Résumé du document

Présentation du domaine d'application du Code du travail ivoirien et ses caractères. Quels sont les champs d'application dudit Code ? Quelles sont les personnes régies par ce Code et celles qui en sont exclues ?

Extraits

[...] Il coule sous la plume des deux articles l'idée du domaine d'application du code du travail. A travers ces deux articles respectifs, le code du travail nous montres son domaine d'application matérielle et son domaine d'application personnel (II). LE DOMAINE D'APPLICATION MATERIEL DU CODE DU TRAVAIL L'application du code du travail ivoirien exige un contrat de travail et ce contrat doit nécessairement s'exécuter sur le territoire L'EXIGENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL L'article 1er du code du travail présente le code du travail comme le seul instrument de règlement des contrats de travail. [...]

[...] Par ailleurs, au-delà de son application matérielle, le code du travail a aussi une application personnelle. II- LE DOMAINE D'APPLICATION PERSONNEL DU CODE DU TRAVAIL Le code du travail ivoirien précise dans son application les personnes qu'il régit et ceux qui ne rentrent pas dans son champ d'application LES PERSONNES REGIT PAR LE CODE DU TRAVAIL Le code du travail ne s'applique qu'aux relations de travail entre salarié et subordonné. Il s'agit de toute personne engagée à faire son activité professionnelle, au moyen de rémunération sous la direction et l'autorité d'une autre personne publique ou privée appelée employeur. [...]

[...] Ils sont donc seuls à être dans le champ d'application du code de travail. En revanche, d'autres personnes sont exclues du code de travail. LES PERSONNES EXCLUS DU CODE DE TRAVAIL Certaines personnes sont exclues du domaine d'application du code de travail. Il s'agit des personnes travaillants pour leur propre compte, les personnes morales de droit public. Ces personnes échappent donc au présent code de travail. C'est-à-dire qu'il ne s'applique pas à eux. Ainsi, le droit social issue du code du travail ne s'applique pas aux salariés marins de la marine marchande qui sont assujettis au code de la marine marchande. [...]