L'article L1 du Code du travail : le dialogue social

Résumé du document

"Le renforcement du rôle de la négociation collective dans le processus de changement du droit du travail est l'objet d'une forte demande sociale", remarque ainsi Hélène Masse-Dessen, avocate à la Cour de Cassation et au Conseil d'État.

Tout d'abord, cette demande sociale, trouvera sa réponse, très symbolique, dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004, reprenant les apports substantiels de l'ANI de septembre 2003, où le gouvernement Raffarin s'engageait solennellement de "renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme législative relative au droit du travail. Ensuite, préconisée à nouveau par le rapport Chertier, une procédure de concertation et de consultation est inscrite dans les dispositions normatives, cette fois, de la loi du 31 janvier 2007 ayant pour objet d'établir une règle de gouvernance dans le processus d'élaboration des lois sociales (...)

Extraits

[...] L. Favoreu J.-M. Olivier Un nouveau droit de relation de travail? Dr.soc p et 687 J.-E. Ray, Un accord en devenir Dr. [...]

[...] L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, que certains auteurs ont appelé victoire du dialogue social a pourtant été obtenu sous la menace d'une intervention autoritaire et sans doute socialement beaucoup plus raide du Gouvernement et de législateur. En outre le gouvernement s'était engagé à transcrire l'accord, par la voie législative, dans le respect de son économie, alors même que l'article L.1 n'impose pas au gouvernement une obligation contraignante de consulter les partenaires sociaux, ni bien évidement, de retranscrire les dispositions de l'accord par la voie législative et n'impose pas non plus aux partenaires sociaux de trouver un accord. [...]

[...] En outre, le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 16 aout 2007 a précisé que l'article 34 de la Constitution ne faisait pas obstacle à ce que le législateur renvoie au décret ou confie à la convention collective le soin de préciser les modalités d'application des règles fixées par lui pour l'exercice du droit de grève Il en résulte que les partenaires sociaux auraient même toute légitimité de fixer eux seuls les moyens et les modalités de la réalisation d'une loi, c'est-à-dire de remplir une fonction jusqu'alors réservée au Gouvernement. Quel avenir pour la loi face à la négociation collective sem. soc. Lamy 2006 Rapport du Premier Ministre Dominique-Jean Chartier du 31 mars 2006 Pour une modernisation du dialogue social Cons. const juin 1998, no 98-401 DC, RFD const p obs. [...]

[...] En France, même si l'article L ne prévoit qu'une consultation préalable par le gouvernement des partenaires sociaux sur l'opportunité d'ouverture des négociations, sans obligation de transcription par la loi de l'accord convenu, la première application de la loi du 31 janvier 2007, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a été repris très fidèlement dans la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En conséquence se posent des problèmes quant à l'articulation des domaines respectifs de la loi et de l'accord collectif, entre la légitimité du législateur et des partenaires sociaux et quant à coexistence de la démocratie sociale au sein d'une démocratie politique. Le dialogue social résultant de l'article L du Code du travail et particulièrement sa nature juridique symbolique traduisent une forte politisation des négociations collectives (II). [...]

[...] Ensuite, l'article L prend soin de souligner le champ des projets que le Gouvernement présente au préalable aux partenaires sociaux. Il s'agit des projets qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle Il suffit donc de justifier qu'un projet de loi porte sur des sujets échappant à la compétence des partenaires sociaux, par exemple, sur sanctions pénales ou interventions administratives, pour contourner la consultation préalable des partenaires sociaux. [...]