La cause économique du licenciement

Résumé du document

La cause économique du licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail



Loi 02/08/1989 avec art L321-1 al 1):définition du LME « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du S., résultant d'une suppression (?), d'un élément essentiel de son contrat de travail, (?.) difficultés économiques ou à des mutations technologiques » .





Section 1 : La détermination des opérations appelant la qualification du LME

Section II les conditions de justification du licenciement économique

Section III Le périmètre du reclassement

Extraits

[...] 26/05/2005: l'appréciation de l'exigence de sauvegarde de la compétitivité ne peut se faire que par comparaison avec les bénéfices effectuées les années précédentes. Pages Jaunes arrêts 11/01/2006: ont semé le trouble. Un projet prévoit la modification du contrat de travail de 930 conseillers commerciaux: mode et structure de la rémunération. Une trentaine refuse la modification de cet élément essentiel: la CA juge que la motivation semble conforme à la JP (orthodoxe). Retient que l'E. ne peut prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l'entreprise. [...]

[...] au regard de l'obligation de reclassement. Son respect conditionne caractère R&S du L., qui doit être analysé dans le cadre de la justification du licenciement. Précision, 06/12/2000: moyen relatif à l'obligation de R. est forcément dans le débat portant sur la cause éco de L. Il convient donc de la situer dans le cadre du contrôle de la justification. La haute juridiction a progressivement imposé un comportement à l'employeur: Arrêt Expovit, 25/09/1992: devoir d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi est indexé sur le contrat de travail, pas sur le plan social: fait corps avec le contrat. [...]

[...] des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure le non respect de l'obligation de R. prive le L. de cause réelle et sérieuse. Ÿ D'abord, le L. d'un salarié sans respect de l'obligation n'avait pas de cause économique Ÿ Aujourd'hui: le L. prononcé sans respect de cette obligation est dépourvu de cause R&S. arrêt: doit être coordonné avec devoir d'adaptation. Fait du reclassement une modalité parmi d'autres de l'adaptation Arrêt 1979: L. éco. possible que si reclassement du S. n'est pas possible. [...]

[...] a décidé de licencier. Exigible à un autre moment: hypothèse suppression/transformation d'emploi/modification du contrat. Arrêt 21/06/2000: même moyennant adaptation, pas les compétences requises pour occuper l'emploi disponible ne peut être imposé d'assurer la formation initiale qui fait défaut au S. Loi de modernisation sociale 17/01/2002: article 321-1 principe du reclassement. Pas abrogé par loi Borloo du 18/01/2005, relative à programmation pour la cohésion sociale. CC: ce droit découlait du droit de chacun d'obtenir un emploi. Importance capitale, car prive le licenciement éco de cause R&S. [...]

[...] L'adverbe permet d'ouvrir la sphère des raisons éco admissibles du licenciement. Arrêt TRW REPA, 05/04/95: notion d'entreprise abandonnée au profit de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel l'entreprise appartient. interprétation extensive de l'entreprise, rendue possible par l'adverbe notamment Ces raisons éco sont distinctes les unes des autres, ex: arrêt 09/10/2002: l'introduction d'une technologie avec sur l'emploi = cause éco de L., alors même que l'entreprise ne connaît pas de difficulté économique, ou que la sauvegarde de sa compétitivité n'est pas menacée. [...]