Cassation - Arrêt Pages Jaunes

Résumé du document

Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation - Arrêt Pages Jaunes



La société ?Pages Jaunes? avait mis en place un projet de réorganisation commerciale, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier et Minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (Internet, téléphonie mobile).





I)La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une jurisprudence antérieure

II)Une jurisprudence critiquable car imprécise

Extraits

[...] En l'espèce, dans les arrêts "Pages jaunes", le plan de restructuration ne s'était pas traduit, dans l'entreprise, par des suppressions d'emplois mais par des modifications du contrat de travail d'un certain nombre de salariés, chargés de mettre en oeuvre la politique de l'entreprise. Les licenciements ont été envisagés à la suite du refus par les salariés de ces modifications. Selon elle, un droit autonome de la modification du contrat de travail est en train de se construire. La validité d'une réorganisation préventive Une jurisprudence critiquable car imprécise Primauté du droit à l'emploi ou de la liberté d'entreprendre ? [...]

[...] Un pourvoi devant la Cour de cassation a permis de trancher cette différence d'interprétation. Des licenciements, motivés par une réorganisation présentée comme indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, peuvent-ils être légitimes lorsque l´entreprise ne connaît pas de difficultés actuelles ? La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une jurisprudence antérieure La réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif réel et sérieux de licenciement économique La notion de réorganisation n'est pas mentionnée à l'article L. [...]

[...] Suite au refus de plusieurs de ces conseillers, une procédure de licenciement économique collectif fut mise en œuvre. Certains salariés, estimant que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ont saisi les juges. Deux arrêts d'appel, totalement opposés dans leurs motivations, sont alors rendus par deux Cours différentes. Dans le premier, la Cour a estimé que les licenciements n'étaient pas justifiés au regard de la survie de l'entreprise, et ce alors même que l'objectif de la réorganisation était d'améliorer sa compétitivité et d'augmenter ses bénéfices. [...]