L'avenant du 16 décembre 2008 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté

Résumé du document

L'effectif d'une entreprise prend toute sa dimension lors des élections professionnelles, en effet l'audience électorale va déterminer la nouvelle représentativité: condition nécessaire pour prétendre à la négociation collective ainsi qu'à la signature des accords qui en sont issus. Certains secteurs vont se sentir lésés par cette option accordée aux travailleurs mis à disposition compte tenu de la spécificité de leur activité qui les oblige à envoyer leurs salariés vers d'autres entreprises.

C'est précisément le cas pour le secteur d'activité des entreprises de propre. La convention collective correspondante va être modifiée par réaction à la circulaire par un avenant du 16 décembre 2008.

Extraits

[...] L'avenant vient nous dire que la collaboration des salariés effectuant le nettoyage chez les entreprises utilisatrices n'est pas d'essence à remplir cette collaboration étroite, par conséquent il n'y a pas à leur offrir cette option. Par conséquent on se retrouve avec une disposition conventionnelle privant les salariés d'une disposition légale. Cela va à l'encontre du principe de faveur qui est véhiculé par un accord collectif. Il doit améliorer la loi la rendant ainsi comme une garantie minimum. Les accords collectifs abaissant les garanties légales sont exceptionnels et visés par la loi, il s'agit d'accords dérogatoires admis en matière de rémunération et de durée du travail. [...]

[...] Cette lettre mentionne également si les salariés détachés ont opté pour une participation aux élections d'une société utilisatrice. La circulaire précise que le choix doit intervenir clairement par écrit. La société utilisatrice va pouvoir ainsi fournir la liste des décomptes des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme DP dans l'entreprise utilisatrice, elle doit en informer l'entreprise prestataire. la circulaire rappelle que les salariés mis à disposition ne peuvent être élus ni au comité d'entreprise, ni à la délégation unique du personnel de l'entreprise utilisatrice. [...]

[...] La volonté de maintenir le dialogue social La circulaire mentionne l'importance de ne pas assécher le dialogue social au sein des entreprises sous-traitantes qui disposent elles-mêmes d'instances de représentation au sein desquelles il est important que les salariés mis à disposition soient représentés Cela signifie que la perte potentielle des salariés visés par l'option reviendrait à rendre comme une coquille vide les instances pour le dialogue social déjà régulièrement prévues. Au-delà la circulaire qui souligne la possibilité de cet écueil ne donne pas de mesures pour l'éviter, provoquant des réactions telles que l'avenant en l'espèce. En effet il est à craindre que ce pan d'activité qui n'a d'autre choix que d'envoyer ses salariés vers les clients pour accomplir sa prestation se trouve fragilisé en le privant de dialogue social de qualité. Or ce dialogue est désormais primordial pour le fonctionnement futur de l'entreprise. [...]

[...] La circulaire va par conséquent préciser une volonté législative d'option option refusée par la convention collective modifiée (II). I. La précision de la volonté législative d'option Cette circulaire précise que l'option est offerte aux seuls salariés mis à disposition cette option est cependant encadrée A. Une option offerte aux salariés mis à disposition L'article 1111-2 du Code du travail donne les conditions de calcul des effectifs d'une entreprise. Sont pris en compte : les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. [...]

[...] L'avenant à la convention collective du secteur du propre va essayer de contourner ces dispositions afin de maintenir le dialogue social au sein des entreprises de son champ d'application. II. L'avenant : la volonté de déroger aux dispositions législatives L'avenant va mettre à mal le principe de faveur lié aux conventions collectives dans un but de conserver un dialogue social au sein de l'entreprise prestataire A. La mise à mal du principe de faveur L'avenant va reprendre un critère jurisprudentiel définissant la mise à disposition dans le but de s'en dégager. [...]