Article L1221-20 du Code du travail - la période d'essai

Résumé du document

L'article L1221-20 du Code du travail est relatif à la période d'essai. Celui-ci se trouve au sein du Livre II (Le contrat de travail), titre II (Formation et exécution du contrat de travail), chapitre Ier (Formation du contrat de travail), section IV (période d'essai) du Code du travail. Cet article fut inséré par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Jusqu'en 2008 la loi était presque muette et c'étaient les conventions collectives et surtout la jurisprudence qui avaient construit le régime juridique de la période d'essai. Cette nouvelle loi a donc inséré une section 4 dans le Code du travail et vient définir la période d'essai, notamment dans l'article commenté qui dispose « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Au lieu de s'engager tout de suite et de manière définitive, les parties vont pouvoir procéder à un essai. L'essai est une dérogation au principe qui veut que les conventions soient normalement conclues à titre définitif. Les parties ne concluent qu'un seul contrat qui comprendrait deux phases dont la première serait l'essai. Les relations contractuelles se nouent donc dès le départ. Dès l'essai, il y a des prestations que les parties doivent respecter normalement. L'article L1221-20 du Code du travail vient d'ailleurs préciser quelques prestations que les parties doivent respecter.
Il conviendrait donc de se demander si les prestations assurées par les parties sont égales entre elles. N'y aurait-il pas une partie dominante et une partie dominée en quelque sorte ?

Extraits

[...] Mais il est à noter que ladite jurisprudence recadre la situation et si cette position de l'employeur est certes critiquable, elle peut cependant être défendue puisque comme il le fut évoqué précédemment, c'est bien l'employeur qui est le plus compétent à évaluer les compétences du salarié. Ainsi en évaluant le travail du salarié, l'employeur pourra déterminer le devenir du salarié. C'est ce qui sera désormais étudié B. La détermination du devenir du salarié Il n'est pas clairement précisé au sein de l'article L1221-20 du Code du travail que l'employeur déterminera le devenir du salarié, mais cela est sous-entendu. [...]

[...] Par conséquent, l'employeur n'est pas le seul à pouvoir mettre fin à la période d'essai. Même si c'est celui-ci qui le fera le plus souvent pour des raisons évidentes, le salarié est mis sur un pied d'égalité en ayant cette possibilité. Si le salarié estime qu'il ne pourra remplir les fonctions prévues alors il pourra mettre fin à sa période d'essai (tout en respectant les conditions qui y sont soumises tel un délai préalable). Le salarié peut donc mettre fin à sa période ‘essai par souci d'honnêteté envers son employeur ou si encore les conditions de travail, bien que légales, ne lui conviennent pas. [...]

[...] Dès lors, commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle Ici, la rémunération contractuelle ne pouvait être entendue comme le travail ou l'expérience professionnelle du salarié. La jurisprudence vient donc aménager le champ de compétence de l'employeur quant à la résiliation de la période d'essai. L'expérience est une fonction primordiale. Seules des notions se rattachant à celle-ci ou voisines seront prise en considération. Le salarié se trouve ainsi protégé de tout pouvoir discrétionnaire de l'employeur quant à la rupture de la période d'essai. [...]

[...] Cependant, il est à noter que la situation d'un employé mettant fin à son contrat de travail est plus rare que celle d'un employeur puisque le salarié recherche avant toute chose un salaire pour vivre, tandis que l'employeur recherche un employé compétent pour faire vivre son entreprise correctement. Ce qui peut nuancer cette égalité entre employeur et employé et ainsi l'employeur retrouverait sa position de force indirectement. Le salarié osera moins que l'employeur à mettre fin à la période d'essai. Quoi qu'il en soit, le principe veut que le salarié ait la même position que son employeur en ayant la possibilité, tout comme lui de mettre fin à la période d'essai. [...]

[...] Commentaire de l'article L1221-20 du Code du travail L'article L1221-20 du Code du travail est relatif à la période d'essai. Celui-ci se trouve au sein du Livre II (Le contrat de travail), titre II (Formation et exécution du contrat de travail), chapitre Ier (Formation du contrat de travail), section IV (période d'essai) du Code du travail. Cet article fut inséré par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Jusqu'en 2008 la loi était presque muette et c'étaient les conventions collectives et surtout la jurisprudence qui avaient construit le régime juridique de la période d'essai. [...]