L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Résumé du document

La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, par la loi nº2006-130 du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social.
On peut sans doute s'étonner de la place du dialogue social inséré dans la partie « Relations individuelles du travail » du Code du travail et non dans la deuxième partie qui traite des « Relations collectives de travail », mais ce qui est le plus remarquable est que le législateur a mis en avant le dialogue social en lui consacrant les premiers articles du code.
La loi du 31 janvier 2007 prévoit que toute réforme gouvernementale en droit social doit être précédée d'une triple procédure : concertation, information, consultation. Ce qui retiendra notre attention est la procédure de concertation obligatoire mise en place par l'article L1 du Code du travail qui traite du premier aspect du dialogue social institué par le législateur. La concertation se distingue de la négociation en ce qu'elle n'aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu'elle vise à la préparer et se distingue de la consultation en ce qu'elle ne se résume pas à une demande d'avis.

Extraits

[...] : motif d'ordre public). L'innovation apportée par l'article L1 est importante et on peut comprendre le souhait de prévoir une possibilité d'exception, de manière à prendre en considération certaines situations d'urgence. Cependant, il aurait sans doute été préférable de prévoir de tels cas d'exception. une notion classique Une telle exception est présente dans de nombreux dispositifs et paraît justifiée pour laisser une certaine souplesse au gouvernement. Nombreux sont en effet les dispositifs qui prévoient des cas d'urgence, afin de garantir leur applicabilité jusque dans les situations les plus extrêmes. [...]

[...] Finalement si cet article L1 constitue une avancée majeure en droit du travail sur le dialogue social, c'est véritablement l'usage et la pratique qui donneront chair et consistance à la réforme de la modernisation du dialogue social. D'ailleurs, La loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 est le premier cas d'application de l'article L1 du code du travail, ce qui marque la victoire du dialogue social selon le professeur J.M Olivier car elle est la première concrétisation de la concertation et constitue la manifestation réelle d'une loi négociée Le résultat obtenu a été salué, car le thème choisi, celui du marché de travail, du contrat de travail et de sa rupture, n'était pas le plus aisé. [...]

[...] Le périmètre de l'obligation de concertation est vaste dans la mesure où il correspond à l'ensemble des thèmes figurant dans le Code du travail et faisant l'objet traditionnellement de la négociation collective. (délimitation géographique D'après l'article L1 du Code du travail, les projets de réforme concernés sont ceux susceptibles de donner lieu à une négociation nationale et interprofessionnelle Ce qui signifie que le projet de réforme doit relever uniquement du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Le périmètre de l'obligation de concertation est limité dans l'espace (géographiquement) puisque se trouvent exclues les réformes présentant un caractère sectoriel. Par ailleurs, la concertation est limitée au niveau professionnel. [...]

[...] Elle suppose la confrontation entre les parties, l'échange d'arguments, l'explicitation des points de vue de chacun, la discussion. La concertation obligatoire de l'article L1 suppose donc un contact régulier entre les différents acteurs du droit social . Cet article L1 est bien une étape décisive pour notre modèle social dans la mesure où les partenaires sociaux sont placés au cœur de la conception des réformes concernant le droit du travail . La loi redéfinit les rapports entre le gouvernement et les partenaires sociaux en prenant en compte les exigences d'une meilleure concertation préalable et d'une information réciproque. [...]

[...] Ce qui retiendra notre attention est la procédure de concertation obligatoire mise en place par l'article L1 du Code du travail qui traite du premier aspect du dialogue social institué par le législateur. La concertation se distingue de la négociation en ce qu'elle n'aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu'elle vise à la préparer et se distingue de la consultation en ce qu'elle ne se résume pas à une demande d'avis. La procédure de concertation permet donc d'engager une véritable négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant toute réforme en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. [...]